Légalisation du certificat de sécurité sanitaire des produits alimentaires
Cette procédure permet de faire certifier par la chambre de commerce le certificat de sécurité sanitaire de produits alimentaires destinés à l'export. Le certificat est ensuite présenté aux douanes marocaines et étrangères pour faciliter l'exportation.
📎 Pièces à fournir
- Demande de certification du certificat de sécurité sanitaire des produits alimentaires
- Copie des statuts (sociétés et coopératives)
- Copie du registre de commerce (entreprises individuelles et sociétés)
- Copie du certificat d'inscription à la taxe professionnelle (entreprises individuelles et sociétés)
- Facture d'exportation des produits concernés
- Liste de colisage
- Certificat de sécurité sanitaire des produits alimentaires
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.13.09 du 10 rabii II 1434 (21 février 2013) portant promulgation de la loi n° 12-38 relative au statut des chambres de commerce, d'industrie et de services; Procès-verbal de l'assemblée générale de la Chambre de commerce, d'industrie et de services de la région Marrakech-Asfi du 27 juin 2018; Projet de note relative aux documents requis en cours d'élaboration
Questions fréquentes
À quoi sert la légalisation d'un certificat de sécurité sanitaire pour des produits alimentaires ?
Elle permet de faire certifier par la chambre de commerce le certificat de sécurité sanitaire de produits alimentaires destinés à l'export. Le certificat est ensuite présenté aux douanes marocaines et étrangères pour faciliter l'exportation.
Que faut-il apporter pour faire légaliser ce certificat ?
Il faut la demande de certification, la facture d'exportation, la liste de colisage et le certificat de sécurité sanitaire lui-même. S'y ajoutent, selon le cas, la copie des statuts (sociétés et coopératives), du registre de commerce et du certificat d'inscription à la taxe professionnelle (entreprises individuelles et sociétés).
Combien coûte la légalisation de ce certificat ?
Le tarif est de 200 dirhams.
Combien de temps faut-il pour obtenir la certification ?
Le délai indiqué est de 3 jours.
Où déposer ma demande de légalisation ?
La démarche relève du Ministère de l'Industrie et du Commerce, auprès des Chambres de Commerce, d'Industrie et de Services.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données.
Sur quelle base légale repose cette démarche ?
Elle s'appuie sur le dahir n° 1.13.09 du 21 février 2013 portant promulgation de la loi n° 12-38 relative au statut des chambres de commerce, d'industrie et de services. Le procès-verbal de l'assemblée générale de la Chambre de Marrakech-Asfi du 27 juin 2018 est aussi cité.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Obtenir une attestation d'intervention de la Protection civile pour le transport de blessés
- Autorisation sanitaire des locaux de tri, de conservation et de réfrigération des produits de la pêche maritime (avec expertise)
- Attestation de contribution à l'élaboration des plans d'opérations pour les établissements exposés à un risque majeur
- Transfert de l'homologation d'un pesticide agricole à une autre société
- Autorisation de mise sur le marché de produits d'hygiène vétérinaire et assimilés (eau de boisson des animaux, répulsifs, appâts, hygiène de la mamelle)
- Autorisation exceptionnelle pour fournir de l'eau alimentaire non conforme à toutes les normes nationales
- Obtenir un laissez-passer pour des produits de la mer ou des organismes aquatiques
- Autorisation d'importer des végétaux et produits végétaux (hors plants et semences)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.