Légalisation du certificat de sécurité sanitaire des produits alimentaires

Cette procédure permet de faire certifier par la chambre de commerce le certificat de sécurité sanitaire de produits alimentaires destinés à l'export. Le certificat est ensuite présenté aux douanes marocaines et étrangères pour faciliter l'exportation.

🏛️ Administration
Ministère de l'Industrie et du CommerceChambres de Commerce, d'Industrie et de Services
💰 Coût200 dirhams
⏱️ Délai3 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande de certification du certificat de sécurité sanitaire des produits alimentaires
  • Copie des statuts (sociétés et coopératives)
  • Copie du registre de commerce (entreprises individuelles et sociétés)
  • Copie du certificat d'inscription à la taxe professionnelle (entreprises individuelles et sociétés)
  • Facture d'exportation des produits concernés
  • Liste de colisage
  • Certificat de sécurité sanitaire des produits alimentaires

⚖️ Références légales

Dahir n° 1.13.09 du 10 rabii II 1434 (21 février 2013) portant promulgation de la loi n° 12-38 relative au statut des chambres de commerce, d'industrie et de services; Procès-verbal de l'assemblée générale de la Chambre de commerce, d'industrie et de services de la région Marrakech-Asfi du 27 juin 2018; Projet de note relative aux documents requis en cours d'élaboration

Questions fréquentes

À quoi sert la légalisation d'un certificat de sécurité sanitaire pour des produits alimentaires ?

Elle permet de faire certifier par la chambre de commerce le certificat de sécurité sanitaire de produits alimentaires destinés à l'export. Le certificat est ensuite présenté aux douanes marocaines et étrangères pour faciliter l'exportation.

Que faut-il apporter pour faire légaliser ce certificat ?

Il faut la demande de certification, la facture d'exportation, la liste de colisage et le certificat de sécurité sanitaire lui-même. S'y ajoutent, selon le cas, la copie des statuts (sociétés et coopératives), du registre de commerce et du certificat d'inscription à la taxe professionnelle (entreprises individuelles et sociétés).

Combien coûte la légalisation de ce certificat ?

Le tarif est de 200 dirhams.

Combien de temps faut-il pour obtenir la certification ?

Le délai indiqué est de 3 jours.

Où déposer ma demande de légalisation ?

La démarche relève du Ministère de l'Industrie et du Commerce, auprès des Chambres de Commerce, d'Industrie et de Services.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données.

Sur quelle base légale repose cette démarche ?

Elle s'appuie sur le dahir n° 1.13.09 du 21 février 2013 portant promulgation de la loi n° 12-38 relative au statut des chambres de commerce, d'industrie et de services. Le procès-verbal de l'assemblée générale de la Chambre de Marrakech-Asfi du 27 juin 2018 est aussi cité.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.