Autorisation d'importer des végétaux et produits végétaux (hors plants et semences)

Autorisation délivrée par l'ONSSA pour importer des végétaux et produits végétaux, après contrôle phytosanitaire et vérification du respect des conditions légales d'importation. Les plants et semences sont exclus.

🏛️ Administration
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits AlimentairesONSSA
💰 Coût300 dirhams
⏱️ DélaiDélai moyen de 30 jours ; la décision est soumise au décret n° 2.22.386 permettant de prolonger le délai légal pour expertise technique ou enquête publique.

📎 Pièces à fournir

  • Demande de l'intéressé, signée, cachetée et datée
  • Copie de la facture définitive ou pro forma de moins de trois mois (pays exportateur, quantités et espèces importées)
  • Justificatif de paiement des frais de service selon le guide des procédures relatives aux redevances de l'ONSSA

⚖️ Références légales

Dahir du 20 septembre 1927 portant réglementation du contrôle phytosanitaire des végétaux ; Dahir n° 1.73.439 du 14 Hija 1393 (8 janvier 1974) portant publication de la Convention internationale pour la protection des végétaux ; Loi n° 25.08 portant création de l'ONSSA (Dahir n° 1.09.20 du 22 Safar 1430) ; Arrêté n° 593.17 du 15 Dhu al-Qi'da 1438 (8 août 2017) relatif à l'inspection sanitaire des plantes, produits végétaux et autres objets à l'importation ; Décision du Directeur Général de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021 ; Décret n° 2.22.386

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour importer des végétaux ou des produits végétaux ?

Il faut une demande signée, cachetée et datée, une copie de la facture définitive ou pro forma de moins de trois mois (pays exportateur, quantités et espèces importées), et le justificatif de paiement des frais de service prévus par le guide des procédures relatives aux redevances de l'ONSSA.

Combien coûte l'autorisation d'importation de végétaux ?

Les frais de service sont de 300 dirhams.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?

Le délai moyen est de 30 jours. Le décret n° 2.22.386 permet toutefois de prolonger le délai légal en cas d'expertise technique ou d'enquête publique.

Quelle administration délivre l'autorisation d'importer des végétaux ?

C'est l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA) qui la délivre, après contrôle phytosanitaire et vérification du respect des conditions légales d'importation.

Peut-on faire la demande en ligne ?

Non, selon les données disponibles, le service n'est pas proposé en ligne pour cette démarche.

Cette autorisation vaut-elle aussi pour les plants et les semences ?

Non, les plants et les semences sont exclus de cette autorisation, qui concerne les autres végétaux et produits végétaux.

Sur quels textes de loi repose le contrôle phytosanitaire à l'importation ?

Elle repose notamment sur le Dahir du 20 septembre 1927 sur le contrôle phytosanitaire, la loi n° 25.08 créant l'ONSSA et l'arrêté n° 593.17 du 8 août 2017 relatif à l'inspection sanitaire à l'importation. La décision n° 3773 du 2 juillet 2021 et le décret n° 2.22.386 s'y ajoutent.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.