Fiche de paiement pour obtenir une copie du procès-verbal d'un accident corporel de la circulation
Cette fiche de paiement permet à toute personne impliquée dans un accident corporel de la circulation d'obtenir une copie du procès-verbal de l'accident. Elle est délivrée par la Direction générale de la sûreté nationale.
📎 Pièces à fournir
- Carte nationale d'identité électronique (pour consultation)
✅ Conditions et modalités
- Être une partie impliquée dans un accident corporel de la circulation
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-84-177 du 2 octobre 1984 (Moharram 1405) portant loi relative à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur (article 25) ; Décret n° 2-84-838 du 3 juin 1985 (13 Ramadan 1405) instituant un droit de délivrance des copies de procès-verbaux d'accidents de la circulation (article 1)
Questions fréquentes
Qui peut demander une copie du procès-verbal après un accident corporel de la route ?
La démarche s'adresse à toute personne impliquée dans un accident corporel de la circulation. Il faut être une partie impliquée dans cet accident.
Combien faut-il payer pour obtenir la copie d'un procès-verbal d'accident ?
Le droit de délivrance est de 25 dirhams.
Combien de temps faut-il pour recevoir la copie du procès-verbal ?
Le délai indiqué est de deux jours.
Que faut-il apporter pour retirer un procès-verbal d'accident de la circulation ?
Le document mentionné est la carte nationale d'identité électronique, présentée pour consultation.
Quelle administration délivre la copie du procès-verbal d'un accident corporel ?
Elle est délivrée par la Direction Générale de la Sûreté Nationale, qui relève du Ministère de l'Intérieur.
Peut-on demander la copie du procès-verbal d'un accident en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quels textes repose le paiement pour la copie d'un procès-verbal d'accident ?
Elle repose sur le Dahir n° 1-84-177 du 2 octobre 1984 (article 25) relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur. Elle repose aussi sur le Décret n° 2-84-838 du 3 juin 1985 (article 1), qui institue un droit de délivrance des copies de procès-verbaux.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Autorisation de traiter les emballages en bois
- Attestation de visites de prévention et de remédiation (périodiques ou à la demande de l'exploitant)
- Obtenir l'accord sanitaire pour la mise en quarantaine d'ovins et de caprins importés
- Obtenir la désignation d'un laboratoire qualifié pour mesurer les poussières d'amiante dans l'air des lieux de travail
- Demande d'indemnisation après arrachage ou brûlage de végétaux touchés par des organismes nuisibles
- Attestation pour les exercices de simulation (sauvetage, lutte contre l'incendie, secourisme)
- Obtenir un certificat administratif pour exporter des médicaments vétérinaires
- Déclarer l'auteur réel d'une infraction au Code de la route
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.