Fiche de paiement pour obtenir une copie du procès-verbal d'un accident corporel de la circulation

Cette fiche de paiement permet à toute personne impliquée dans un accident corporel de la circulation d'obtenir une copie du procès-verbal de l'accident. Elle est délivrée par la Direction générale de la sûreté nationale.

🏛️ Administration
Ministère de l'IntérieurDirection Générale de la Sûreté Nationale
💰 Coût25 dirhams
⏱️ DélaiDeux jours (2 j)

📎 Pièces à fournir

  • Carte nationale d'identité électronique (pour consultation)

✅ Conditions et modalités

  • Être une partie impliquée dans un accident corporel de la circulation

⚖️ Références légales

Dahir n° 1-84-177 du 2 octobre 1984 (Moharram 1405) portant loi relative à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur (article 25) ; Décret n° 2-84-838 du 3 juin 1985 (13 Ramadan 1405) instituant un droit de délivrance des copies de procès-verbaux d'accidents de la circulation (article 1)

Questions fréquentes

Qui peut demander une copie du procès-verbal après un accident corporel de la route ?

La démarche s'adresse à toute personne impliquée dans un accident corporel de la circulation. Il faut être une partie impliquée dans cet accident.

Combien faut-il payer pour obtenir la copie d'un procès-verbal d'accident ?

Le droit de délivrance est de 25 dirhams.

Combien de temps faut-il pour recevoir la copie du procès-verbal ?

Le délai indiqué est de deux jours.

Que faut-il apporter pour retirer un procès-verbal d'accident de la circulation ?

Le document mentionné est la carte nationale d'identité électronique, présentée pour consultation.

Quelle administration délivre la copie du procès-verbal d'un accident corporel ?

Elle est délivrée par la Direction Générale de la Sûreté Nationale, qui relève du Ministère de l'Intérieur.

Peut-on demander la copie du procès-verbal d'un accident en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Sur quels textes repose le paiement pour la copie d'un procès-verbal d'accident ?

Elle repose sur le Dahir n° 1-84-177 du 2 octobre 1984 (article 25) relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur. Elle repose aussi sur le Décret n° 2-84-838 du 3 juin 1985 (article 1), qui institue un droit de délivrance des copies de procès-verbaux.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.