Autorisation exceptionnelle pour fournir de l'eau alimentaire non conforme à toutes les normes nationales

Autorisation délivrée à titre exceptionnel par le ministère de la Santé permettant d'approvisionner en eau à usage alimentaire une eau qui ne respecte pas toutes les normes nationales, afin de couvrir les besoins essentiels.

🏛️ Administration
Ministère de la Santé et de la Protection Sociale
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours (délai moyen) ; 60 jours (120 j) | 60 jours (60 j)

📎 Pièces à fournir

  • Demande
  • Étude justifiant l'absence d'autres solutions, l'impossibilité de rendre l'eau potable à un coût raisonnable et l'absence de risques sanitaires
  • Document sur le suivi de la qualité de l'eau pendant une durée convenue avec l'autorité chargée de la santé
  • Avis du directeur de l'agence du bassin hydraulique concernée

⚖️ Références légales

Loi n° 36.15 du 10 août 2016 relative à l'eau ; Décret n° 2.05.1326 du 29 Joumada II 1427 (25 juillet 2006) relatif aux eaux à usage alimentaire

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour obtenir une autorisation exceptionnelle d'eau alimentaire non conforme ?

Il faut déposer une demande, une étude justifiant l'absence d'autres solutions, l'impossibilité de rendre l'eau potable à un coût raisonnable et l'absence de risques sanitaires, un document sur le suivi de la qualité de l'eau pendant une durée convenue avec l'autorité chargée de la santé, ainsi que l'avis du directeur de l'agence du bassin hydraulique concernée.

Faut-il payer pour cette autorisation ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir cette autorisation exceptionnelle ?

Le délai moyen indiqué est de 60 jours.

À quelle administration faut-il s'adresser pour fournir une eau alimentaire non conforme aux normes ?

L'autorisation est délivrée à titre exceptionnel par le Ministère de la Santé et de la Protection Sociale.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.

À quoi sert cette autorisation exceptionnelle ?

Elle permet d'approvisionner en eau à usage alimentaire une eau qui ne respecte pas toutes les normes nationales, afin de couvrir les besoins essentiels.

Sur quels textes de loi repose cette autorisation ?

Elle s'appuie sur la loi n° 36.15 du 10 août 2016 relative à l'eau et sur le décret n° 2.05.1326 du 29 Joumada II 1427 (25 juillet 2006) relatif aux eaux à usage alimentaire.

Autres démarches : Sûreté et sécurité

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.