Obtenir l'agrément d'un laboratoire privé pour les analyses de contrôle officiel
Cet agrément autorise un laboratoire privé à effectuer les analyses de contrôle officiel des produits alimentaires. Il est délivré par l'ONSSA après examen d'un dossier technique complet.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire de demande d'agrément
- Statuts du laboratoire
- Organigramme du laboratoire
- Éléments garantissant la confidentialité, l'intégrité et l'indépendance du laboratoire
- Plans des locaux précisant le circuit des opérateurs et celui des échantillons
- Copie du manuel qualité
- Liste des documents qualité
- Liste des procédures techniques et des enregistrements en vigueur
- Noms, qualifications et titres des signataires des résultats
- Liste et qualifications du personnel participant aux analyses concernées
- Contrats conclus avec le personnel du laboratoire
- Liste des équipements utilisés pour les analyses concernées
- Tableau récapitulatif des étalonnages réalisés
- Rapports d'étalonnage
- Portée de reconnaissance précisant les liens et informations importantes pour chaque essai
- Documents relatifs aux méthodes d'essai
- Tableau récapitulatif des essais interlaboratoires, de leurs résultats et de leur utilisation
- Rapports des essais et comparaisons interlaboratoires
- Certificat d'accréditation (ISO 17025)
- Portée d'accréditation (ISO 17025)
- Rapport d'audit d'accréditation
- Rapports d'audit
- Rapports de surveillance, si disponibles
- Tableau récapitulatif des non-conformités et des mesures prises après les audits
- Tableau d'analyse des risques
- Solutions alternatives en cas d'impossibilité temporaire de réaliser les analyses concernées
✅ Conditions et modalités
- Le traitement de la demande peut nécessiter la prorogation du délai légal pour réaliser une expertise technique ou une enquête publique (décret n° 2.22.386)
⚖️ Références légales
Loi n° 25.08 instituant l'ONSSA (dahir n° 1.09.20 du 22 safar 1430) ; Loi n° 28.07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires (dahir n° 1.10.08 du 26 safar 1431) ; Décret n° 2.10.473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) ; Arrêté du directeur général de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021 ; Décret n° 2.22.386
Questions fréquentes
Qui délivre l'agrément pour qu'un laboratoire privé fasse des analyses de contrôle officiel ?
C'est l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA) qui délivre cet agrément, après examen d'un dossier technique complet. Il autorise le laboratoire à effectuer les analyses de contrôle officiel des produits alimentaires.
Quels documents faut-il fournir pour demander l'agrément d'un laboratoire ?
Le dossier comprend notamment le formulaire de demande, les statuts, l'organigramme, le manuel qualité, les plans des locaux et la liste du personnel et des équipements. Il comprend aussi le certificat et la portée d'accréditation ISO 17025, les rapports d'audit et d'étalonnage, ainsi que le tableau d'analyse des risques.
Faut-il payer pour obtenir cet agrément ?
Oui, le coût de la démarche est de 10000 dirhams.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'agrément ?
Le délai moyen de traitement est de 60 jours. Il peut être prorogé si une expertise technique ou une enquête publique est nécessaire (décret n° 2.22.386).
Peut-on faire la demande d'agrément en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.
Quels textes encadrent l'agrément des laboratoires privés de contrôle ?
La démarche repose sur la loi n° 25.08 instituant l'ONSSA et la loi n° 28.07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires. Elle s'appuie aussi sur le décret n° 2.10.473, l'arrêté du directeur général de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021 et le décret n° 2.22.386.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Autorisation de traiter les emballages en bois
- Attestation de visites de prévention et de remédiation (périodiques ou à la demande de l'exploitant)
- Obtenir l'accord sanitaire pour la mise en quarantaine d'ovins et de caprins importés
- Obtenir la désignation d'un laboratoire qualifié pour mesurer les poussières d'amiante dans l'air des lieux de travail
- Demande d'indemnisation après arrachage ou brûlage de végétaux touchés par des organismes nuisibles
- Attestation pour les exercices de simulation (sauvetage, lutte contre l'incendie, secourisme)
- Obtenir un certificat administratif pour exporter des médicaments vétérinaires
- Déclarer l'auteur réel d'une infraction au Code de la route
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.