Obtenir un certificat de conformité pour un dispositif de création de signature électronique
Démarche permettant à un prestataire de services de confiance de faire certifier la conformité de son dispositif de création de signature électronique auprès de l'Administration de la Défense nationale.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire de demande rempli, signé et cacheté par le prestataire de services de confiance ou son représentant légal
- Documents techniques relatifs au dispositif de création de signature ou de cachet électronique
- Copie du rapport d'évaluation émis par un organisme spécialisé attestant le respect des exigences déterminées
- Copie des certificats de conformité délivrés par d'autres organismes d'évaluation, si disponibles
- Copie du registre de commerce
- Copie de la CIN du demandeur et, le cas échéant, de son représentant légal
⚖️ Références légales
Loi n° 53.05 relative à l'échange électronique des données juridiques
Questions fréquentes
Qui peut demander un certificat de conformité pour un dispositif de signature électronique ?
La démarche s'adresse à un prestataire de services de confiance qui veut faire certifier la conformité de son dispositif de création de signature électronique. La demande est déposée auprès de l'Administration de la Défense Nationale.
Où déposer la demande de certification d'un dispositif de signature électronique ?
Elle s'adresse à l'Administration de la Défense Nationale, plus précisément à la Direction générale de la sécurité des systèmes d'information.
Quels documents faut-il fournir pour faire certifier un dispositif de signature électronique ?
Il faut un formulaire de demande rempli, signé et cacheté, les documents techniques du dispositif, une copie du rapport d'évaluation d'un organisme spécialisé, une copie du registre de commerce et une copie de la CIN du demandeur (et de son représentant légal le cas échéant). Les copies des certificats de conformité délivrés par d'autres organismes d'évaluation sont à ajouter s'ils existent.
Combien de temps faut-il pour obtenir le certificat de conformité ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Faut-il payer pour obtenir ce certificat de conformité ?
Les données ne mentionnent pas de frais de dossier. Le demandeur supporte l'ensemble des frais d'évaluation du dispositif, réalisée par un organisme spécialisé.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quelle loi repose la certification d'un dispositif de signature électronique ?
Elle repose sur la loi n° 53.05 relative à l'échange électronique des données juridiques.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.