Agrément des équipements terminaux et des installations radioélectriques
Document délivré par l'ANRT qui permet d'importer des équipements terminaux et des installations radioélectriques, de les vendre ou d'en faire la publicité.
📎 Pièces à fournir
- Copie de la carte nationale d'identité électronique
- Formulaire à remplir par l'usager
- Engagement rempli par l'usager (pour les personnes ayant signé l'engagement)
- Brochure technique (prospectus) permettant d'identifier les interfaces de l'appareil (pour les personnes ayant signé l'engagement)
- Copie du certificat d'inscription au registre du commerce (pour les personnes morales n'ayant pas signé l'engagement)
- Documents techniques permettant d'identifier les interfaces de communication de l'appareil et leurs fonctions (pour les personnes n'ayant pas signé l'engagement)
- Reçu de paiement des frais de dossier
⚖️ Références légales
Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications ; Décision du Directeur Général de l'ANRT n° 07-06 relative à la fixation du régime d'agrément des équipements terminaux et des installations radioélectriques, telle que modifiée et complétée ; Décision du Directeur Général de l'ANRT n° 12-04 relative à la fixation des spécifications techniques pour l'agrément des équipements terminaux et des installations radioélectriques
Questions fréquentes
À quoi sert l'agrément ANRT pour un équipement radio ou un terminal ?
C'est un document délivré par l'ANRT. Il permet d'importer des équipements terminaux et des installations radioélectriques, de les vendre ou d'en faire la publicité.
Que faut-il apporter pour demander un agrément d'équipement terminal ?
Il faut une copie de la carte nationale d'identité électronique, le formulaire rempli et le reçu de paiement des frais de dossier. D'autres pièces s'ajoutent selon que l'on a signé ou non l'engagement : engagement et brochure technique, ou bien copie du certificat d'inscription au registre du commerce (personnes morales) et documents techniques sur les interfaces de l'appareil.
Combien coûte l'étude d'un dossier d'agrément ?
Les frais d'étude du dossier sont de 500 dirhams hors taxes.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'agrément ?
Le délai indiqué est de 15 jours.
Peut-on faire la demande d'agrément en ligne ?
Non, les données indiquent qu'aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Quels textes encadrent l'agrément des équipements terminaux ?
La démarche repose sur la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications et sur les décisions du Directeur Général de l'ANRT n° 07-06 et n° 12-04.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Obtenir l'autorisation d'importer des déchets non dangereux depuis les zones franches d'exportation
- Autorisation d'utiliser la marque collective « Terroir du Maroc »
- Transfert d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament à usage humain
- Prolonger la durée de validité des comptes ouverts sous un régime économique en douane
- Renouvellement de l'agrément à l'exportation (EACCE)
- Autorisation de dédouanement simplifié des envois express
- Certificat d'éligibilité pour importer des animaux vivants, de la viande bovine de haute qualité et de la viande de volaille depuis l'Union européenne
- Certificat de dépôt et de mainlevée pour compléments alimentaires ou échantillons
Toutes les démarches : Industrie, Commerce et Communications →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.