Agrément des équipements terminaux et des installations radioélectriques

Document délivré par l'ANRT qui permet d'importer des équipements terminaux et des installations radioélectriques, de les vendre ou d'en faire la publicité.

🏛️ Administration
Agence nationale de réglementation des télécommunications
💰 CoûtFrais d'étude du dossier : 500 dirhams hors taxes
⏱️ Délai15 jours

📎 Pièces à fournir

  • Copie de la carte nationale d'identité électronique
  • Formulaire à remplir par l'usager
  • Engagement rempli par l'usager (pour les personnes ayant signé l'engagement)
  • Brochure technique (prospectus) permettant d'identifier les interfaces de l'appareil (pour les personnes ayant signé l'engagement)
  • Copie du certificat d'inscription au registre du commerce (pour les personnes morales n'ayant pas signé l'engagement)
  • Documents techniques permettant d'identifier les interfaces de communication de l'appareil et leurs fonctions (pour les personnes n'ayant pas signé l'engagement)
  • Reçu de paiement des frais de dossier

⚖️ Références légales

Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications ; Décision du Directeur Général de l'ANRT n° 07-06 relative à la fixation du régime d'agrément des équipements terminaux et des installations radioélectriques, telle que modifiée et complétée ; Décision du Directeur Général de l'ANRT n° 12-04 relative à la fixation des spécifications techniques pour l'agrément des équipements terminaux et des installations radioélectriques

Questions fréquentes

À quoi sert l'agrément ANRT pour un équipement radio ou un terminal ?

C'est un document délivré par l'ANRT. Il permet d'importer des équipements terminaux et des installations radioélectriques, de les vendre ou d'en faire la publicité.

Que faut-il apporter pour demander un agrément d'équipement terminal ?

Il faut une copie de la carte nationale d'identité électronique, le formulaire rempli et le reçu de paiement des frais de dossier. D'autres pièces s'ajoutent selon que l'on a signé ou non l'engagement : engagement et brochure technique, ou bien copie du certificat d'inscription au registre du commerce (personnes morales) et documents techniques sur les interfaces de l'appareil.

Combien coûte l'étude d'un dossier d'agrément ?

Les frais d'étude du dossier sont de 500 dirhams hors taxes.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'agrément ?

Le délai indiqué est de 15 jours.

Peut-on faire la demande d'agrément en ligne ?

Non, les données indiquent qu'aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Quels textes encadrent l'agrément des équipements terminaux ?

La démarche repose sur la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications et sur les décisions du Directeur Général de l'ANRT n° 07-06 et n° 12-04.

Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.