Obtenir l'avis technique et/ou le plan prévisionnel de la Protection civile pour un dossier de lotissement, construction, modification ou aménagement

Service de la Protection civile qui rend un avis technique et/ou un plan prévisionnel lors de l'examen des dossiers de lotissement, de construction, de modification et d'aménagement. Il est soumis au paiement d'une redevance.

🏛️ Administration
Ministère de l'IntérieurDirection Générale de la Protection CivileServices extérieurs de la Protection civile
💰 CoûtMontant variable selon le type de dossiers / le type d'opération à réaliser
⏱️ Délai3 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande de la partie concernée conformément à la procédure en vigueur
  • Plans nécessaires
  • Reçu de paiement

✅ Conditions et modalités

  • Avoir préalablement bénéficié du service faisant l'objet de la décision
  • Acquitter la redevance pour le service rendu

⚖️ Références légales

Décret n° 2.08.159 du 16 janvier 2009 modifiant et complétant le décret n° 2.97.176 du 15 décembre 1997 relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de l'Intérieur (article 36) ; Arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du ministre de l'Économie et des Finances n° 11-441 du 10 février 2011 fixant le tarif des redevances pour les services rendus par le ministère de l'Intérieur (Direction Générale de la Protection Civile) ; Décret n° 2.97.344 du 30 juin 1997 instituant une redevance pour les services rendus par le ministère de l'Intérieur (Inspection de la Protection Civile) (articles 1 et 2)

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour obtenir l'avis de la Protection civile sur un projet de construction ?

Il faut une demande de la partie concernée selon la procédure en vigueur, les plans nécessaires et le reçu de paiement de la redevance.

Faut-il payer pour obtenir un avis technique ou un plan prévisionnel de la Protection civile ?

Oui, ce service est soumis au paiement d'une redevance. Son montant varie selon le type de dossier ou d'opération à réaliser.

Combien de temps faut-il pour recevoir l'avis technique de la Protection civile ?

Le délai indiqué est de 3 jours.

À quelle administration s'adresser pour un avis de la Protection civile sur un lotissement ?

Il faut s'adresser aux services extérieurs de la Protection civile, relevant de la Direction Générale de la Protection Civile du ministère de l'Intérieur.

Peut-on demander l'avis de la Protection civile en ligne ?

Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.

Quelles sont les conditions pour obtenir l'avis technique ou le plan prévisionnel ?

Il faut avoir préalablement bénéficié du service faisant l'objet de la décision et acquitter la redevance pour le service rendu.

Sur quels textes repose la redevance de la Protection civile ?

Elle repose notamment sur le décret n° 2.97.344 du 30 juin 1997 instituant une redevance et sur l'arrêté conjoint n° 11-441 du 10 février 2011 fixant le tarif des redevances. Le décret n° 2.08.159 du 16 janvier 2009 (article 36) fait aussi partie de la base légale.

Autres démarches : Construction, logement et immobilier

Toutes les démarches : Construction, logement et immobilier →

Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.