Attestation d'éligibilité à l'exonération de TVA pour l'achat d'un logement social

Cette attestation permet de bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au logement social. Elle est délivrée gratuitement par la Direction générale des impôts.

🏛️ Administration
Ministère de l'Économie et des FinancesDirection Générale des Impôts
💰 CoûtGratuit
⏱️ DélaiImmédiat pour les demandes électroniques ; dans les deux jours pour les demandes non déposées par voie électronique.

📎 Pièces à fournir

  • Demande électronique (pour les demandes déposées en ligne)
  • Demande sur formulaire AAP210 (pour les demandes non électroniques)
  • Copie de la carte nationale d'identité électronique (Marocains résidant au Maroc ou à l'étranger) ou copie de la carte de séjour (étrangers résidant au Maroc)
  • Copie de l'acte authentique précisant la quote-part de chaque indivisaire (si l'acquéreur est propriétaire en indivision)
  • Déclaration sur l'honneur, formulaire AAP200

⚖️ Références légales

Code Général des Impôts (article 93)

Questions fréquentes

À quoi sert l'attestation d'éligibilité à l'exonération de TVA pour un logement social ?

Elle permet de bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au logement social.

Faut-il payer pour obtenir cette attestation ?

Non, l'attestation est délivrée gratuitement par la Direction générale des impôts.

Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?

Le délai est immédiat pour les demandes électroniques. Pour les demandes non déposées par voie électronique, il est de deux jours.

Quels documents faut-il fournir pour la demande ?

Il faut la demande (électronique, ou formulaire AAP210 si elle n'est pas électronique), une copie de la carte nationale d'identité électronique ou de la carte de séjour pour les étrangers résidant au Maroc, et la déclaration sur l'honneur AAP200. Si l'acquéreur est propriétaire en indivision, il faut aussi une copie de l'acte authentique précisant la quote-part de chaque indivisaire.

Où s'adresser pour obtenir cette attestation ?

Il faut s'adresser au Ministère de l'Économie et des Finances, Direction Générale des Impôts.

Sur quelle base légale repose cette exonération ?

La référence légale est le Code Général des Impôts, article 93.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.