Obtenir un certificat de catégorisation auprès de l'Office des Changes

Ce certificat autorise son bénéficiaire à réaliser des opérations de change qui ne sont pas prévues par l'Instruction générale des opérations de change. Il est délivré gratuitement par l'Office des Changes.

🏛️ Administration
Office des Changes
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande
  • Copie des statuts de la société
  • Copie du certificat de catégorisation délivré par la Direction générale des impôts ou l'Administration des douanes et impôts indirects
  • Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou attestation de l'identifiant commun

⚖️ Références légales

Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Dahir du 10 septembre 1939 (25 Rajab 1358) prohibant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or, tel que modifié et complété ; Arrêté du Résident Général du 18 mai 1940 fixant les conditions d'application du Dahir du 10 septembre 1939, tel que modifié et complété

Questions fréquentes

À quoi sert un certificat de catégorisation de l'Office des Changes ?

Il autorise son bénéficiaire à réaliser des opérations de change qui ne sont pas prévues par l'Instruction générale des opérations de change.

Où faut-il s'adresser pour obtenir ce certificat ?

Le certificat est délivré par l'Office des Changes.

Que faut-il apporter pour déposer la demande ?

Il faut fournir la demande, une copie des statuts de la société, une copie du certificat de catégorisation délivré par la Direction générale des impôts ou l'Administration des douanes et impôts indirects, ainsi qu'une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou l'attestation de l'identifiant commun.

Faut-il payer pour obtenir ce certificat ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir le certificat de catégorisation ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire la demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Sur quels textes de loi repose ce certificat ?

Il s'appuie notamment sur le Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et sur le Dahir du 10 septembre 1939 réglementant les opérations de change, tel que modifié et complété. L'Arrêté du Résident Général du 18 mai 1940 fixe aussi les conditions d'application de ce dernier dahir.

Autres démarches : Impôts et argent

Toutes les démarches : Impôts et argent →

Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.