Autorisation sanitaire des locaux de tri, de conservation et de réfrigération des produits de la pêche maritime (avec expertise)
Cette procédure permet d'obtenir l'autorisation sanitaire pour les locaux où les produits de la pêche maritime sont triés, conservés ou réfrigérés. Le délai est prolongé car une expertise technique est nécessaire.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation/d'agrément sanitaire
- Copie de la CIN de la personne et document justifiant ses pouvoirs
- Copie des statuts de l'établissement ou de l'entreprise
- Copie du certificat d'immatriculation au registre du commerce
- Copie du permis de construire du local concerné
- Document justifiant l'adresse du local
- Plan de situation (échelle 1/1000) et plan d'ensemble du local (échelle 1/100 à 1/300)
- Fiche technique (activité, site d'implantation et infrastructures, superficies, description sanitaire des locaux et équipements)
- Manuel de procédures basé sur les guides de bonnes pratiques sanitaires de l'activité
⚖️ Références légales
Loi n° 28.07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires; Décret n° 2.10.473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011); Arrêté n° 244.13 du 4 rabii I 1434 (6 janvier 2013); Arrêté conjoint n° 2768.12 du 12 ramadan 1433 (1er août 2012); Arrêté conjoint n° 1348-15 du 22 avril 2015; Note conjointe n° 001/16 (1er avril 2016); Décret n° 2.22.386
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour faire autoriser un local de tri ou de réfrigération de produits de la mer ?
Il faut déposer une demande d'autorisation/d'agrément sanitaire, la copie de la CIN et le document justifiant les pouvoirs du demandeur, les statuts, le certificat d'immatriculation au registre du commerce et le permis de construire du local. Il faut aussi un justificatif d'adresse, un plan de situation (1/1000), un plan d'ensemble (1/100 à 1/300), une fiche technique et un manuel de procédures fondé sur les guides de bonnes pratiques sanitaires.
Faut-il payer pour obtenir l'autorisation sanitaire d'un local de conservation de produits de la pêche ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir cette autorisation sanitaire ?
Le délai moyen est de 60 jours. Il est prorogé car une expertise technique est nécessaire, conformément au décret n° 2.22.386.
Où déposer une demande d'agrément sanitaire pour un local de tri de produits de la pêche maritime ?
La demande relève du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts, Département de la Pêche Maritime.
Peut-on faire cette demande d'autorisation sanitaire en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quels textes de loi repose l'autorisation sanitaire des locaux de la pêche maritime ?
Elle repose notamment sur la loi n° 28.07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires et sur le décret n° 2.10.473 du 6 septembre 2011. Le décret n° 2.22.386 prévoit la prorogation du délai en cas d'expertise technique.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Obtenir une attestation de formation ou de recyclage en secourisme, sécurité incendie et autres spécialités
- Suspension ou retrait de l'autorisation d'élevage de volailles et d'incubation d'œufs
- Inscription d'un produit de nettoyage ou de désinfection sur la liste officielle pour les entreprises alimentaires et d'alimentation animale
- Certificat de modification de l'autorisation d'un pesticide à usage agricole
- Obtenir le certificat de réussite de nageur sauveteur saisonnier
- Permis de port d'armes apparentes et de chasse pour étrangers résidant au Maroc
- Rapport technique de conformité du véhicule de transport de sources radioactives
- Obtenir une attestation d'intervention de la Protection civile pour le transport de blessés
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.