Obtenir une attestation d'intervention de la Protection civile pour le transport de blessés

Le ministère de l'Intérieur délivre une attestation prouvant l'intervention des secours de la Protection civile lors d'une urgence. Elle sert à obtenir un avantage juridique ou matériel ou à compléter une démarche administrative.

🏛️ Administration
Ministère de l'IntérieurDirection Générale de la Protection Civileservices extérieurs de la Protection civile
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai03 jours (3 j)

📎 Pièces à fournir

  • Demande de l'intéressé ou de son représentant (procuration/avocat)
  • Demande d'une personne ayant un intérêt, conformément aux textes en vigueur
  • Copie du procès-verbal de la police judiciaire, si disponible
  • Copie de la carte nationale d'identité

✅ Conditions et modalités

  • Les services de la Protection civile doivent être effectivement intervenus

⚖️ Références légales

Décret n° 2.97.344 du 30 juin 1997 instituant une redevance pour les services rendus par le Ministère de l'Intérieur (Inspection de la Protection Civile) (articles 1 et 2) ; Décret n° 2.08.159 du 16 janvier 2009 modifiant et complétant le décret n° 2.97.176 du 15 décembre 1997 relatif aux attributions et à l'organisation du Ministère de l'Intérieur (article 36)

Questions fréquentes

À quoi sert une attestation d'intervention de la Protection civile ?

Elle prouve que les secours de la Protection civile sont intervenus lors d'une urgence. Elle permet d'obtenir un avantage juridique ou matériel ou de compléter une démarche administrative.

Qui délivre l'attestation d'intervention de la Protection civile ?

Elle est délivrée par le ministère de l'Intérieur, Direction Générale de la Protection Civile, via les services extérieurs de la Protection civile.

Que faut-il apporter pour obtenir cette attestation ?

Il faut une demande de l'intéressé ou de son représentant (procuration ou avocat), ou d'une personne ayant un intérêt selon les textes en vigueur. Il faut aussi une copie de la carte nationale d'identité et, si disponible, une copie du procès-verbal de la police judiciaire.

Faut-il payer pour obtenir l'attestation de la Protection civile ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?

Le délai est de 3 jours.

Peut-on demander cette attestation en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Dans quel cas peut-on demander cette attestation ?

Il faut que les services de la Protection civile soient effectivement intervenus.

Autres démarches : Sûreté et sécurité

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.