Attestation de contribution à l'élaboration des plans d'opérations pour les établissements exposés à un risque majeur

Le Ministère de l'Intérieur délivre cette attestation aux établissements exposés à un risque majeur, pour obtenir un avantage juridique ou matériel ou accomplir une démarche administrative. Il faut avoir déjà bénéficié du service concerné et avoir payé la redevance correspondante.

🏛️ Administration
Ministère de l'IntérieurDirection Générale de la Protection Civileservices extérieurs de la Protection civile
💰 CoûtMontant variable selon la catégorie du bénéficiaire
⏱️ Délai3 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande de l'intéressé ou de son représentant
  • Copie du plan autorisé ou plan schématique actualisé
  • Copie du certificat de conformité ou de l'autorisation d'exploitation
  • Étude technique réalisée par un bureau d'études spécialisé, si elle existe
  • Fiche technique
  • Reçu de paiement

✅ Conditions et modalités

  • Avoir préalablement bénéficié du service faisant l'objet de la décision
  • Avoir acquitté la redevance correspondant au service rendu

⚖️ Références légales

Décret n° 2.08.159 du 16 janvier 2009 modifiant et complétant le décret n° 2.97.176 du 15 décembre 1997 relatif aux attributions et à l'organisation du Ministère de l'Intérieur (article 36) ; Décret n° 2.97.344 du 30 juin 1997 instituant une redevance pour les services rendus par le Ministère de l'Intérieur (Inspection de la Protection Civile) (articles 1 et 2) ; Arrêté conjoint du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de l'Économie et des Finances n° 11-441 du 10 février 2011 fixant le tarif des redevances pour les services rendus par le Ministère de l'Intérieur (Direction Générale de la Protection Civile) ; Arrêté cadre des documents et pièces requis en phase d'approbation

Questions fréquentes

Qui délivre l'attestation de contribution aux plans d'opérations pour les établissements à risque majeur ?

Elle est délivrée par le Ministère de l'Intérieur, via la Direction Générale de la Protection Civile et ses services extérieurs.

Quelles conditions faut-il remplir pour obtenir cette attestation ?

Il faut avoir déjà bénéficié du service faisant l'objet de la décision et avoir payé la redevance correspondant à ce service.

Que faut-il apporter pour faire la demande ?

Le dossier comprend la demande de l'intéressé ou de son représentant, une copie du plan autorisé ou un plan schématique actualisé, et une copie du certificat de conformité ou de l'autorisation d'exploitation. Il faut aussi une fiche technique, le reçu de paiement et, s'il existe, l'étude technique d'un bureau d'études spécialisé.

Faut-il payer pour obtenir cette attestation ?

Oui, une redevance est due. Son montant varie selon la catégorie du bénéficiaire.

Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?

Le délai indiqué est de 3 jours.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.

Sur quels textes juridiques repose cette attestation ?

Elle s'appuie notamment sur le décret n° 2.08.159 du 16 janvier 2009 (article 36) et sur le décret n° 2.97.344 du 30 juin 1997 instituant une redevance (articles 1 et 2). L'arrêté conjoint n° 11-441 du 10 février 2011 fixe le tarif des redevances.

Autres démarches : Sûreté et sécurité

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.