Autorisation de détenir des plantes et animaux sauvages à des fins commerciales ou d'exposition au public

Cette autorisation permet de détenir des espèces de plantes et d'animaux sauvages pour les vendre ou les présenter au public. Elle s'inscrit dans la protection de ces espèces et le contrôle de leur commerce.

🏛️ Administration
Agence Nationale des Eaux et Forêts
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande actualisée avec toutes les informations requises, accompagnée des documents mentionnés dans la demande
  • Documents attestant l'origine et l'acquisition légale de chaque spécimen
  • Documents attestant que le personnel a les compétences pour s'occuper des spécimens détenus
  • Copie du contrat d'assurance couvrant la responsabilité du détenteur d'animaux sauvages vivants
  • Documents attestant l'achèvement des travaux de réalisation des installations

⚖️ Références légales

Dahir n° 1-11-84 du 29 Rajab 1432 (2 juillet 2011) portant promulgation de la loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de plantes et d'animaux sauvages et au contrôle de leur commerce; Décret n° 2-12-484 du 2 Chaâbane 1436 (21 mai 2015) pris pour l'application de la loi n° 29-05; Arrêté fixant les documents et pièces requis au cours de l'approbation

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour détenir des animaux sauvages à des fins commerciales ?

Il faut une demande actualisée avec les documents qu'elle mentionne, ainsi que des justificatifs de l'origine et de l'acquisition légale de chaque spécimen. Il faut aussi des documents prouvant les compétences du personnel, une copie du contrat d'assurance couvrant la responsabilité du détenteur d'animaux sauvages vivants, et des documents attestant l'achèvement des travaux des installations.

Faut-il payer pour obtenir cette autorisation de détention d'espèces sauvages ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Où déposer ma demande pour vendre ou exposer des plantes et animaux sauvages ?

La demande relève de l'Agence Nationale des Eaux et Forêts.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies.

Sur quelle loi repose cette autorisation ?

Elle repose sur la loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de plantes et d'animaux sauvages et au contrôle de leur commerce, promulguée par le Dahir n° 1-11-84 du 2 juillet 2011. Le Décret n° 2-12-484 du 21 mai 2015 l'applique, et un arrêté fixe les documents et pièces requis.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.