Autorisation d'exploiter et de vendre une eau de source gazeuse
Autorisation délivrée par le ministère de la Santé pour exploiter une source d'eau gazeuse et commercialiser cette eau potable. Le dossier comprend notamment des études et des analyses de la source.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation
- Copie du contrat de concession
- Copie de la carte à l'échelle 1/25000 ou 1/200.000, avec un plan à l'échelle 1/500 indiquant l'emplacement de la source
- Modèle d'étiquette comportant toutes les mentions relatives à l'eau
- Engagement à réaliser les travaux relatifs au domaine thermal et à l'hygiène publique fixés par l'arrêté d'autorisation
- Engagement à ne faire aucune opération susceptible de modifier la nature ou la composition de l'eau
- Engagement à conditionner l'eau immédiatement sur place, en dehors du point de captage, avec un document précisant les modalités de conditionnement
- Étude hydrogéologique définissant les périmètres de protection de la source
- Procès-verbal du Centre national de radioprotection indiquant la teneur en éléments radioactifs de l'eau
- Procès-verbal du laboratoire de l'Institut national d'hygiène avec les résultats des analyses microbiologiques et physico-chimiques
⚖️ Références légales
Eau; Répression de la fraude sur les marchandises; Délimitation des zones de protection, périmètres de sauvegarde et d'interdiction; Conditions et modalités d'étiquetage des produits alimentaires; Établissement d'un règlement pour l'exploitation et la vente des eaux minérales naturelles et des eaux dénommées « eaux de sources » ou eaux potables; Normes biologiques utilisées pour les eaux minérales naturelles et les eaux de « source » ou de « table »; Eaux préparées pour la consommation, eaux minérales, boissons gazeuses, eau plate, limonade, soda et glace alimentaire
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour exploiter et vendre une eau de source gazeuse ?
Le dossier comprend la demande d'autorisation, la copie du contrat de concession, la carte et le plan de situation de la source, un modèle d'étiquette et plusieurs engagements (travaux, composition de l'eau, conditionnement sur place). Il faut aussi une étude hydrogéologique, un procès-verbal du Centre national de radioprotection et un procès-verbal du laboratoire de l'Institut national d'hygiène.
Qui délivre l'autorisation d'exploiter une source d'eau gazeuse ?
L'autorisation est délivrée par le Ministère de la Santé et de la Protection Sociale. Elle permet d'exploiter la source et de commercialiser l'eau potable.
Combien de temps faut-il pour obtenir cette autorisation ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Faut-il payer pour obtenir l'autorisation d'exploiter une source ?
Oui, un montant est prévu : il est fixé selon l'annexe de l'arrêté. Les données ne précisent pas la somme exacte.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Quelles analyses de l'eau sont demandées dans le dossier ?
Le dossier doit contenir un procès-verbal du Centre national de radioprotection sur la teneur en éléments radioactifs. Il doit aussi contenir un procès-verbal du laboratoire de l'Institut national d'hygiène avec les analyses microbiologiques et physico-chimiques.
Où l'eau doit-elle être conditionnée ?
Le demandeur s'engage à conditionner l'eau immédiatement sur place, en dehors du point de captage. Il joint un document qui précise les modalités de conditionnement.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Autorisation d'exploiter et de commercialiser une eau minérale naturelle
- Autorisation d'importer des films pour des projections culturelles
- Autorisation de cautionnement global pour les régimes économiques en douane (Invest)
- Rétablissement du droit de propriété sur un brevet d'invention
- Obtenir un certificat d'opérateur radioélectronicien ou radiotéléphoniste
- Dérogation sur le coefficient de soudure et dispense d'épreuve hydraulique à l'importation d'appareils à vapeur
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.