Autorisation de cautionnement mixte pour les régimes économiques en douane (Invest)
Cette autorisation permet de couvrir 80 % des droits et taxes sur les marchandises importées pour fabriquer des produits destinés à l'exportation. Les 20 % restants doivent être couverts par une caution bancaire ou un dépôt.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation de cautionnement mixte
- Copie des statuts de la société
- Copie du registre de commerce de la société
- Copie du bilan financier du dernier exercice comptable, visée par les services compétents de la Direction générale des impôts
- Avenant de délégation des indemnités d'assurance au profit de l'Administration des douanes et impôts indirects
- Attestation bancaire indiquant les montants des virements en devises issus des exportations des trois dernières années
- Pièce d'identité du représentant légal et des associés (CIN, passeport, etc.)
⚖️ Références légales
Code des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1.77.339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ; décret n° 2.22.385
Questions fréquentes
À quoi sert un cautionnement mixte en douane ?
Il permet de couvrir 80 % des droits et taxes sur les marchandises importées pour fabriquer des produits destinés à l'exportation. Les 20 % restants doivent être couverts par une caution bancaire ou un dépôt.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir cette autorisation ?
Il faut la demande d'autorisation, une copie des statuts et du registre de commerce de la société, et une copie du bilan du dernier exercice visée par la Direction générale des impôts. Il faut aussi un avenant de délégation des indemnités d'assurance au profit de l'Administration des douanes, une attestation bancaire des virements en devises issus des exportations des trois dernières années, et la pièce d'identité du représentant légal et des associés.
Faut-il payer pour obtenir l'autorisation de cautionnement mixte ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour avoir une réponse ?
Le délai est de 30 jours maximum, selon le décret n° 2.22.385 relatif aux décisions administratives pour les projets d'investissement.
Où s'adresser pour demander un cautionnement mixte ?
Auprès du Ministère de l'Économie et des Finances, Administration des Douanes et Impôts Indirects.
Peut-on faire la demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quelle base légale repose cette autorisation ?
Elle relève du Code des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1.77.339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), et du décret n° 2.22.385.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Obtenir un certificat d'origine
- Obtenir une décision de dénaturation de l'alcool
- Certificat d'éligibilité pour importer des viandes bovines de haute qualité depuis le Royaume-Uni (accord de libre-échange)
- Obtenir un certificat d'importation ou de mise à disposition de matériel militaire et paramilitaire pour le cinéma
- Autorisation d'importer de l'alcool propylique
- Autorisation d'admission temporaire d'un véhicule en plaques RT pour les enseignants étrangers sous contrat de droit commun
- Déclaration de publicité des dispositifs médicaux destinée aux professionnels de santé
- Obtenir un certificat de signature électronique (classe 2 ou 3)
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.