Autorisation d'admission temporaire de voiture avec immatriculation en série spéciale R.T pour enseignants détachés auprès des écoles des missions étrangères (France, Espagne, Italie, Belgique)
Cette autorisation permet aux enseignants détachés auprès des écoles des missions étrangères de France, d'Espagne, d'Italie et de Belgique de faire entrer temporairement leur voiture au Maroc avec une immatriculation en série spéciale du régime temporaire (R.T).
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation d'admission temporaire avec immatriculation en série spéciale R.T
- Document justifiant l'identité du bénéficiaire (copie du passeport, etc.)
- Document justifiant la résidence au Maroc (copie de la carte de séjour, etc.)
- Copie de la convention conclue avec l'État concerné, le cas échéant
- Attestation d'emploi délivrée par l'ambassade du pays concerné à Rabat
- Copie de la décision de détachement auprès des écoles des missions étrangères au Maroc
- Copie de la carte grise de la voiture
⚖️ Références légales
Articles 145, 146 et 151 bis du code des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1.77.339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ; Articles 115 à 124 du décret n° 2.77.862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) portant application du code des douanes et des impôts indirects ; Article 1 du décret n° 2.19.188 du 6 chaoual 1440 (10 juin 2019) modifiant et complétant le décret n° 1.10.421 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) relatif au code de la route pour les véhicules
Questions fréquentes
Qui peut faire entrer sa voiture au Maroc avec une immatriculation R.T ?
Cette autorisation concerne les enseignants détachés auprès des écoles des missions étrangères de France, d'Espagne, d'Italie et de Belgique. Elle permet l'admission temporaire de leur voiture avec une immatriculation en série spéciale du régime temporaire (R.T).
Quels documents faut-il fournir pour l'admission temporaire de sa voiture ?
Il faut la demande d'autorisation, une pièce d'identité (copie du passeport, etc.) et un justificatif de résidence au Maroc (copie de la carte de séjour, etc.). Il faut aussi l'attestation d'emploi de l'ambassade du pays concerné à Rabat, la copie de la décision de détachement et la copie de la carte grise. La copie de la convention avec l'État concerné est demandée le cas échéant.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'admission temporaire ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Où déposer la demande d'admission temporaire d'une voiture en série R.T ?
La demande s'adresse à l'Administration des Douanes et Impôts Indirects, relevant du Ministère de l'Économie et des Finances.
Peut-on faire la demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quels textes de loi repose cette autorisation ?
Elle repose sur les articles 145, 146 et 151 bis du code des douanes et impôts indirects (dahir portant loi n° 1.77.339 du 9 octobre 1977) et sur les articles 115 à 124 du décret n° 2.77.862 du 9 octobre 1977. Elle repose aussi sur l'article 1 du décret n° 2.19.188 du 10 juin 2019.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
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