Obtenir un certificat d'importation ou de mise à disposition de matériel militaire et paramilitaire pour le cinéma
Certificat délivré par le Centre Cinématographique Marocain pour importer ou mettre à disposition du matériel militaire ou paramilitaire utilisé dans des productions cinématographiques. La demande est déposée par la société auprès du Centre.
📎 Pièces à fournir
- Demande adressée au Directeur du Centre Cinématographique Marocain, signée et cachetée par le gérant de la société
- Autorisation de tournage
- Fiche de renseignements détaillée sur le matériel militaire demandé
- Justificatif de paiement
⚖️ Références légales
Loi n° 70.17 portant réorganisation du Centre Cinématographique Marocain et modifiant la loi n° 20.99 régissant l'industrie cinématographique, promulguée par le Dahir n° 1.20.07 du 11 Rajab 1441 (6 mars 2020).
Questions fréquentes
Qui délivre le certificat pour utiliser du matériel militaire dans un tournage ?
Le certificat est délivré par le Centre Cinématographique Marocain. La demande est déposée par la société de production auprès du Centre.
Que faut-il apporter pour importer du matériel militaire destiné à un film ?
Il faut une demande adressée au Directeur du Centre Cinématographique Marocain, signée et cachetée par le gérant de la société, ainsi que l'autorisation de tournage. Il faut aussi une fiche de renseignements détaillée sur le matériel demandé et un justificatif de paiement.
Faut-il payer pour obtenir ce certificat ?
Oui, le tarif est de 2500 dirhams hors taxes pour chaque réunion et pour chaque prestation d'exportation ou d'importation.
Combien de temps faut-il pour obtenir le certificat ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. La demande est déposée auprès du Centre Cinématographique Marocain.
Sur quelle loi repose ce certificat pour le matériel militaire au cinéma ?
Il repose sur la loi n° 70.17 portant réorganisation du Centre Cinématographique Marocain et modifiant la loi n° 20.99 régissant l'industrie cinématographique. Elle a été promulguée par le Dahir n° 1.20.07 du 11 Rajab 1441 (6 mars 2020).
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Certificat de dispense d'accord préalable de l'ANRT pour l'importation d'équipements de télécommunications
- Autorisation d'admission temporaire de voitures en série spéciale R.T pour les écoles américaines
- Récépissé de passage en douane pour l'exportation de céréales et légumineuses
- Dispense de caution pour l'importation de matières premières en sous-traitance appartenant à des donneurs d'ordre étrangers
- Obtenir un certificat d'exportation auprès de l'EACCE
- Autorisation d'importer des dispositifs médicaux usagés pour les remettre à neuf et les exporter
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- Autorisation administrative d'importation de gaz de pétrole liquéfiés (GPL)
Toutes les démarches : Industrie, Commerce et Communications →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.