Obtenir un certificat d'étalonnage pour un appareil de mesure du débit de dose de rayonnement (radioprotection)

Cette procédure permet de faire étalonner un appareil de mesure du débit de dose de rayonnement utilisé en radioprotection et d'obtenir le certificat correspondant auprès du Centre national de radioprotection.

🏛️ Administration
Ministère de la Santé et de la Protection SocialeCentre national de radioprotection
💰 Coût1200 dirhams
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande adressée au directeur du Centre national de radioprotection

⚖️ Références légales

Décret n° 2-97-30 du 25 joumada II 1418 (28 octobre 1997) relatif à la protection contre les rayonnements ionisants; Décret n° 2-03-699 du 18 ramadan 1424 (13 novembre 2003), articles 3 et 5; Décret n° 2-94-285 du 17 joumada II 1415 (21 novembre 1994), article 8; Arrêté conjoint n° 295-07 du 23 ramadan 1427 (16 octobre 2006) relatif aux tarifs des services rendus par le Centre national de radioprotection

Questions fréquentes

Où faire étalonner un appareil de mesure du débit de dose de rayonnement ?

L'étalonnage se fait auprès du Centre national de radioprotection, rattaché au Ministère de la Santé et de la Protection Sociale. Il permet d'obtenir le certificat d'étalonnage de l'appareil.

Que faut-il fournir pour obtenir un certificat d'étalonnage en radioprotection ?

Il faut présenter une demande adressée au directeur du Centre national de radioprotection. Aucune autre pièce n'est mentionnée dans les données.

Combien coûte l'étalonnage d'un appareil de radioprotection ?

Le tarif est de 1200 dirhams. Il est fixé par l'arrêté conjoint n° 295-07 du 23 ramadan 1427 (16 octobre 2006) relatif aux tarifs des services du Centre national de radioprotection.

Combien de temps faut-il pour recevoir le certificat d'étalonnage ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on demander un certificat d'étalonnage en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Quels textes encadrent l'étalonnage des appareils de mesure de rayonnements ?

La démarche s'appuie sur le décret n° 2-97-30 du 28 octobre 1997 relatif à la protection contre les rayonnements ionisants, le décret n° 2-03-699 du 13 novembre 2003 (articles 3 et 5) et le décret n° 2-94-285 du 21 novembre 1994 (article 8). Les tarifs relèvent de l'arrêté conjoint n° 295-07 du 16 octobre 2006.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.