Attestation pour les exercices de simulation (sauvetage, lutte contre l'incendie, secourisme)
Le ministère de l'Intérieur délivre une attestation après la réalisation d'exercices de simulation en sauvetage, lutte contre l'incendie et secourisme. Elle sert à obtenir un avantage juridique ou matériel ou à accomplir une démarche administrative, une fois le service rendu et la redevance payée.
📎 Pièces à fournir
- Demande de l'intéressé ou de son représentant
- Plan autorisé, s'il existe
- Autorisation de l'autorité locale
- Fiche technique
- Reçu de paiement
✅ Conditions et modalités
- Avoir préalablement bénéficié du service faisant l'objet de la décision
- Avoir acquitté la redevance correspondant au service rendu
⚖️ Références légales
Décret n° 2.97.344 du 30 juin 1997 instituant une redevance pour les services rendus par le Ministère de l'Intérieur (Inspection de la protection civile) (articles 1 et 2) ; Décret n° 2.08.159 du 16 janvier 2009 modifiant et complétant le décret n° 2.97.176 du 15 décembre 1997 relatif aux attributions et à l'organisation du Ministère de l'Intérieur (article 36) ; Arrêté conjoint du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de l'Économie et des Finances n° 441.11 du 10 février 2011 fixant le tarif des redevances pour les services rendus par le Ministère de l'Intérieur (Direction Générale de la Protection Civile)
Questions fréquentes
À quoi sert l'attestation d'exercice de simulation délivrée par la Protection civile ?
Elle est délivrée par le ministère de l'Intérieur après des exercices de simulation en sauvetage, lutte contre l'incendie et secourisme. Elle permet d'obtenir un avantage juridique ou matériel ou d'accomplir une démarche administrative.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir cette attestation ?
Il faut fournir la demande de l'intéressé ou de son représentant, le plan autorisé s'il existe, l'autorisation de l'autorité locale, la fiche technique et le reçu de paiement.
Faut-il payer pour obtenir l'attestation, et combien ?
Oui, une redevance correspondant au service rendu doit être acquittée. Son montant varie selon la durée, le nombre d'agents et d'engins et la catégorie du bénéficiaire.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?
Le délai indiqué est de 3 jours.
Où s'adresser pour demander cette attestation ?
Il faut s'adresser au ministère de l'Intérieur, Direction Générale de la Protection Civile, par l'intermédiaire de ses services extérieurs de la Protection civile.
Peut-on faire la demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Quelles conditions faut-il remplir pour l'obtenir ?
Il faut avoir préalablement bénéficié du service concerné et avoir payé la redevance correspondante.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Autorisation d'importer des végétaux et produits végétaux (hors plants et semences)
- Légalisation du certificat de sécurité sanitaire des produits alimentaires
- Obtenir un certificat de bonnes pratiques de fabrication
- Fiche de paiement pour obtenir une copie du procès-verbal d'un accident corporel de la circulation
- Obtenir l'agrément d'un laboratoire privé pour les analyses de contrôle officiel
- Enregistrement d'une ferme aquacole ou d'une ferme d'élevage d'escargots terrestres vivants
- Demande d'autorisation d'importer des échantillons de pesticides pour essais d'efficacité et de sélectivité
- Obtention du certificat d'autorisation d'un vaccin
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.