Demande d'indemnisation après arrachage ou brûlage de végétaux touchés par des organismes nuisibles

Procédure permettant à un exploitant d'obtenir une indemnisation lorsque ses végétaux ont été arrachés ou brûlés à cause de la présence d'organismes nuisibles aux cultures. La demande est déposée auprès de l'ONSSA.

🏛️ Administration
Office national de sécurité sanitaire des produits alimentairesONSSA
💰 CoûtGratuit
⏱️ DélaiDélai moyen de 135 jours ; la décision relève du décret n° 2.22.386 qui permet de proroger le délai légal pour expertise technique ou enquête publique.

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'indemnisation signée, cachetée et datée
  • Copie du procès-verbal établi et signé par les membres de la commission
  • Copie de la carte nationale d'identité électronique
  • Copie de l'état d'inscription au registre du commerce des personnes physiques
  • Document administratif justifiant le lien juridique du demandeur avec l'opération faisant l'objet de l'indemnisation

⚖️ Références légales

Dahir du 20 septembre 1927 portant réglementation du contrôle des végétaux pour leur protection contre les maladies ; Arrêté du Ministre de l'Agriculture et de la Pêche Maritime n° 2442.10 du 7 ramadan 1431 (18 août 2010) relatif à la lutte contre la maladie de la tristeza des agrumes ; Arrêté du Ministre de l'Agriculture et de la Pêche Maritime n° 2441.10 du 7 ramadan 1431 (18 août 2010) relatif à la prévention et à la lutte contre la maladie du feu bactérien ; Décision du Directeur Général de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021 ; Décret n° 2.22.386

Questions fréquentes

Où déposer une demande d'indemnisation pour des plantations arrachées ou brûlées ?

La demande est déposée auprès de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA).

Quels documents faut-il apporter pour être indemnisé après un arrachage de végétaux ?

Il faut une demande d'indemnisation signée, cachetée et datée, une copie du procès-verbal établi et signé par les membres de la commission, une copie de la carte nationale d'identité électronique, une copie de l'état d'inscription au registre du commerce des personnes physiques, ainsi qu'un document administratif justifiant le lien juridique du demandeur avec l'opération concernée.

Faut-il payer pour déposer cette demande d'indemnisation ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'indemnisation ?

Le délai moyen est de 135 jours. La décision relève du décret n° 2.22.386, qui permet de proroger le délai légal pour une expertise technique ou une enquête publique.

Peut-on faire la demande d'indemnisation en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données disponibles.

Sur quelles textes repose l'indemnisation des végétaux détruits ?

Elle s'appuie notamment sur le dahir du 20 septembre 1927 relatif au contrôle des végétaux, les arrêtés n° 2442.10 (tristeza des agrumes) et n° 2441.10 (feu bactérien) du 18 août 2010, la décision n° 3773 du directeur général de l'ONSSA du 2 juillet 2021 et le décret n° 2.22.386.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.