Obtenir l'accord sanitaire pour la mise en quarantaine d'ovins et de caprins importés
Cette procédure permet à un importateur d'obtenir la décision d'accord sanitaire sur son dossier de quarantaine pour des ovins et caprins importés. Elle vise à protéger la santé animale du cheptel national.
📎 Pièces à fournir
- Demande de l'usager signée, cachetée et datée
- Copie de l'autorisation de la station de quarantaine sanitaire de l'importateur (si propriétaire), ou contrat de location ou attestation d'exploitation
- Contrat d'encadrement sanitaire
- Certificat de vide sanitaire
- Liste des bénéficiaires
- Engagement de l'importateur à respecter les procédures en vigueur
⚖️ Références légales
Loi n° 25.08 instituant l'Office National de la Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires, promulguée par le Dahir n° 1.09.20 du 22 Safar 1430 ; Décision du Directeur Général de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021 portant approbation des procédures administratives liées aux modalités d'octroi des décisions administratives
Questions fréquentes
Où déposer une demande d'accord sanitaire pour mettre des moutons et chèvres importés en quarantaine ?
La demande se fait auprès de l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA), via ses directions régionales.
Quels documents faut-il fournir pour l'accord sanitaire de quarantaine d'ovins et de caprins ?
Il faut une demande signée, cachetée et datée, ainsi que la copie de l'autorisation de la station de quarantaine (ou un contrat de location ou une attestation d'exploitation). Il faut aussi le contrat d'encadrement sanitaire, le certificat de vide sanitaire, la liste des bénéficiaires et l'engagement de l'importateur à respecter les procédures en vigueur.
Faut-il payer pour obtenir cet accord sanitaire ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la décision d'accord sanitaire ?
Le délai indiqué est de 2 jours.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quelle base légale repose l'accord sanitaire pour la quarantaine ?
Elle s'appuie sur la loi n° 25.08 instituant l'ONSSA (Dahir n° 1.09.20) et sur la décision du Directeur Général de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021, qui approuve les procédures administratives d'octroi des décisions administratives.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Obtenir un certificat phytosanitaire pour exporter des végétaux
- Obtenir l'agrément sanitaire d'une unité de production d'eaux minérales naturelles, d'eaux de source ou d'eaux de table
- Attestation d'intervention des services de la protection civile (incendie et secours d'urgence)
- Modifier la liste des personnes chargées de mesurer l'amiante dans l'air des lieux de travail
- Autorisation de vaccination volontaire des bovins contre la rhinotrachéite infectieuse (IBR) et la vulvovaginite infectieuse (IPV)
- Obtention du mandat d'inspection vétérinaire
- Extension de l'agrément des organismes pour réaliser des essais d'efficacité biologique
- Obtenir un certificat d'étalonnage pour un appareil de mesure du débit de dose de rayonnement (radioprotection)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.