Obtenir la désignation d'un laboratoire qualifié pour mesurer les poussières d'amiante dans l'air des lieux de travail

Démarche permettant à un laboratoire d'être désigné pour contrôler les concentrations de poussières d'amiante en suspension dans l'air des lieux de travail, par comptage au microscope optique à contraste de phase. La désignation est valable 3 ans.

🏛️ Administration
Ministère de l’Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétencesdépôt et délivrance : Ministère du Travail et de l’Insertion professionnelle
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours. Validité de la désignation : 1095 jours (3 ans).

📎 Pièces à fournir

  • Demande datée, cachetée et signée, adressée à l’autorité gouvernementale chargée du travail
  • Document indiquant le prénom, le nom et l’adresse du responsable légal du laboratoire ou de son représentant
  • Copie de la carte ICE (identifiant commun de l’entreprise) du laboratoire
  • Copie du registre du commerce (modèle 7)
  • Copie de l’attestation d’affiliation à la CNSS
  • Copie des statuts du laboratoire
  • Liste des noms des gérants du laboratoire et des membres de son administration
  • Liste des personnes proposées pour effectuer le contrôle, avec leurs CV
  • Documents permettant d’évaluer les compétences théoriques et pratiques, l’expertise et l’expérience des personnes proposées (références, attestations de recommandation)
  • Copie des certificats attestant la formation et les qualifications des personnes proposées
  • Copie des contrats de travail de chaque personne proposée (dispense pour les non-salariés figurant dans les statuts, la liste des gérants du registre du commerce ou le PV d’assemblée générale)
  • Copie de la carte nationale d’identité électronique de chaque personne proposée
  • Relevé des déclarations de salaires à la CNSS de chaque personne proposée depuis le début de sa déclaration (dispense pour les non-salariés figurant dans les statuts ou la liste des gérants)
  • Liste des équipements de prélèvement et de comptage du laboratoire, avec factures d’acquisition et références
  • Barème des honoraires perçus pour les opérations de prélèvement et de comptage

⚖️ Références légales

Décret n° 2.21.501 du 19 Safar 1444 (16 septembre 2022) relatif à la protection des salariés exposés aux poussières d'amiante, BO n° 7131 du 3 octobre 2022, p. 6464, articles 12, 13, 14, 15, 18 et 19. Arrêté du Ministre de l'Insertion économique, de la Petite entreprise, de l'Emploi et des Compétences n° 3548.22 du 26 Joumada I 1444 (21 décembre 2022) portant application de certaines dispositions du décret n° 2.21.501.

Questions fréquentes

À quoi sert la désignation d'un laboratoire pour mesurer l'amiante en milieu de travail ?

Elle permet à un laboratoire de contrôler les concentrations de poussières d'amiante en suspension dans l'air des lieux de travail, par comptage au microscope optique à contraste de phase.

Quels documents faut-il fournir pour faire désigner son laboratoire ?

Il faut notamment une demande datée, cachetée et signée, la copie de la carte ICE, du registre du commerce (modèle 7), de l'attestation CNSS et des statuts. Il faut aussi la liste des personnes proposées avec leurs CV, certificats et contrats de travail, la liste des équipements avec factures, et le barème des honoraires.

Faut-il payer pour obtenir cette désignation ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir la désignation, et combien de temps est-elle valable ?

Le délai de traitement est de 60 jours. Une fois obtenue, la désignation est valable 3 ans (1095 jours).

Où déposer le dossier de désignation d'un laboratoire amiante ?

Le dépôt et la délivrance se font auprès du Ministère du Travail et de l’Insertion professionnelle. La demande est adressée à l’autorité gouvernementale chargée du travail, rattachée au Ministère de l’Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences.

Peut-on faire la demande de désignation en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Quels textes encadrent la désignation des laboratoires de mesure de l'amiante ?

Elle repose sur le décret n° 2.21.501 du 16 septembre 2022 relatif à la protection des salariés exposés aux poussières d'amiante (articles 12, 13, 14, 15, 18 et 19). L'arrêté n° 3548.22 du 21 décembre 2022 en précise l'application.

Autres démarches : Sûreté et sécurité

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.