Attestation de visites de prévention et de remédiation (périodiques ou à la demande de l'exploitant)
Attestation délivrée par la Protection civile (ministère de l'Intérieur) après des visites de prévention et de remédiation. Elle sert à obtenir un avantage juridique ou matériel ou à accomplir une démarche administrative.
📎 Pièces à fournir
- Demande de l'intéressé ou de son représentant
- Copie du plan autorisé ou plan schématique actualisé
- Copie de l'autorisation de conformité ou de l'autorisation d'exploitation
- Fiche technique
- Reçu de paiement
✅ Conditions et modalités
- Avoir préalablement bénéficié du service faisant l'objet de la décision (visite)
- Avoir acquitté la redevance correspondant au service rendu
⚖️ Références légales
Arrêté conjoint du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de l'Économie et des Finances n° 11-441 du 10 février 2011 fixant le tarif des redevances pour les services rendus par le Ministère de l'Intérieur (Direction Générale de la Protection Civile); Décret n° 2.97.344 du 30 juin 1997 instituant une redevance pour les services rendus par le Ministère de l'Intérieur (Inspection de la Protection Civile) (articles 1er et 2); Décret n° 2.08.159 du 16 janvier 2009 modifiant et complétant le décret n° 2.97.176 du 15 décembre 1997 (article 36); Arrêté-cadre relatif aux documents et pièces exigés lors de l'approbation
Questions fréquentes
À quoi sert l'attestation de visites de prévention délivrée par la Protection civile ?
Elle est délivrée par la Protection civile (ministère de l'Intérieur) après des visites de prévention et de remédiation. Elle permet d'obtenir un avantage juridique ou matériel ou d'accomplir une démarche administrative.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir cette attestation ?
Il faut fournir la demande de l'intéressé ou de son représentant, une copie du plan autorisé ou un plan schématique actualisé, et une copie de l'autorisation de conformité ou d'exploitation. Il faut aussi joindre la fiche technique et le reçu de paiement.
Faut-il payer pour obtenir l'attestation de visites de prévention ?
Oui, la redevance correspondant au service rendu doit être acquittée. Son montant varie selon la catégorie du bénéficiaire.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?
Le délai indiqué est de 3 jours.
Quelles conditions faut-il remplir avant de faire la demande ?
Il faut avoir déjà bénéficié du service concerné, c'est-à-dire la visite, et avoir payé la redevance correspondante.
Peut-on demander cette attestation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande relève de la Direction Générale de la Protection Civile, par ses services extérieurs.
Sur quels textes repose la redevance pour cette attestation ?
Elle repose notamment sur l'arrêté conjoint n° 11-441 du 10 février 2011 fixant le tarif des redevances et sur le décret n° 2.97.344 du 30 juin 1997 (articles 1er et 2). Le décret n° 2.08.159 du 16 janvier 2009 (article 36) est aussi cité.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.