Obtenir un certificat d'assurance pour la responsabilité civile liée à la pollution par les hydrocarbures de soute

Certificat attestant qu'un navire dispose d'une assurance ou d'une autre garantie financière couvrant sa responsabilité en cas de dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute. Il est délivré par la Direction de la marine marchande.

🏛️ Administration
Ministère de l'Équipement, du Transport, de la Logistique et de l'EauDirection de la marine marchande
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande de certificat d'assurance de la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute
  • Copie de la police d'assurance ou d'une autre garantie financière (par exemple garantie d'une banque ou d'une institution financière similaire) couvrant la responsabilité pour un montant équivalant aux limites de responsabilité applicables

⚖️ Références légales

Dahir n° 1-09-07 portant publication de la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, signée à Londres le 23 mars 2001

Questions fréquentes

À quoi sert le certificat d'assurance pour la pollution par les hydrocarbures de soute ?

Il atteste qu'un navire dispose d'une assurance ou d'une autre garantie financière couvrant sa responsabilité en cas de dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute.

Qui délivre ce certificat d'assurance pour un navire ?

Il est délivré par la Direction de la marine marchande, rattachée au Ministère de l'Équipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau.

Quels documents faut-il fournir pour obtenir ce certificat ?

Il faut une demande de certificat d'assurance de la responsabilité civile pour ce type de pollution, ainsi qu'une copie de la police d'assurance ou d'une autre garantie financière, par exemple celle d'une banque. Elle doit couvrir un montant équivalant aux limites de responsabilité applicables.

Faut-il payer pour obtenir ce certificat ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir le certificat ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Sur quelle base légale repose ce certificat ?

Il repose sur le Dahir n° 1-09-07, qui publie la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, signée à Londres le 23 mars 2001.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.