Obtenir un certificat d'accord de principe pour acheter du matériel d'élevage

Cette procédure permet d'obtenir un accord de principe pour acquérir du matériel d'élevage, dans le cadre des aides de l'État à l'intensification de la production animale. La demande se dépose auprès de la direction provinciale de l'agriculture ou de l'Office régional de mise en valeur agricole.

🏛️ Administration
Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et ForêtsDépartement de l'AgricultureDirections provinciales de l'agriculture; Office régional de mise en valeur agricole
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai14 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'accord de principe
  • Copie de la carte nationale d'identité électronique (personnes physiques)
  • Copie des statuts et des documents juridiques des personnes mandatées pour représenter la personne morale (personnes morales)
  • Pour plus de 100 ruches en cumul : attestation de la capacité de l'agriculteur à accueillir ce nombre de ruches (local de stockage, outils techniques et équipements des unités apicoles pour valoriser la production de miel)

⚖️ Références légales

Décret n° 2.13.325 du 20 Rajab 1435 (20/05/2014) réglementant les incitations de l'État à l'intensification de la production animale ; Arrêté conjoint n° 3380.15 du 8 Moharram 1437 (22/10/2015) fixant les modalités de versement de l'aide de l'État pour l'intensification de la production animale ; Arrêté conjoint encadrant les documents requis, en cours d'approbation suite à la recommandation du Comité National de Simplification des Procédures et des Formalités Administratives

Questions fréquentes

Où déposer une demande d'accord de principe pour du matériel d'élevage ?

La demande se dépose auprès de la direction provinciale de l'agriculture ou de l'Office régional de mise en valeur agricole. Ces organismes relèvent du Département de l'Agriculture du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts.

Quels documents faut-il fournir pour obtenir cet accord de principe ?

Il faut une demande d'accord de principe, ainsi qu'une copie de la carte nationale d'identité électronique pour une personne physique. Une personne morale fournit la copie des statuts et des documents juridiques des personnes mandatées pour la représenter.

Que faut-il de plus si je possède plus de 100 ruches ?

Au-delà de 100 ruches en cumul, il faut une attestation de la capacité de l'agriculteur à accueillir ce nombre de ruches. Elle porte sur le local de stockage, les outils techniques et les équipements des unités apicoles pour valoriser la production de miel.

Faut-il payer pour obtenir un accord de principe pour du matériel d'élevage ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir l'accord de principe ?

Le délai indiqué est de 14 jours.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande se fait auprès de la direction provinciale de l'agriculture ou de l'Office régional de mise en valeur agricole.

Sur quels textes repose l'aide de l'État à l'intensification de la production animale ?

Elle repose sur le décret n° 2.13.325 du 20 mai 2014 sur les incitations de l'État à l'intensification de la production animale. S'y ajoute l'arrêté conjoint n° 3380.15 du 22 octobre 2015, qui fixe les modalités de versement de l'aide.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.