Obtenir un certificat attestant l'absence de contamination radioactive (environnement, aliments, eaux)
Certificat délivré par le Centre national de radioprotection après prélèvement, traitement physico-chimique et analyse par spectrométrie gamma d'échantillons environnementaux, de denrées alimentaires ou d'eaux. Il vise à protéger l'environnement et la santé publique contre la contamination radioactive.
📎 Pièces à fournir
- Demande adressée au directeur du Centre National de Radioprotection
⚖️ Références légales
Décret n° 2-97-30 du 25 Joumada II 1418 (28 octobre 1997) relatif à la protection contre les rayonnements ionisants ; Décret n° 2-03-699 du 18 Ramadan 1424 (13 novembre 2003) instaurant une redevance pour les services rendus par le Ministère de la Santé, articles 3 et 5 ; Décret n° 2-94-285 du 17 Joumada II 1415 (21 novembre 1994) relatif aux attributions et à l'organisation du Ministère de la Santé, article 8 ; Arrêté conjoint n° 295-07 du 23 Ramadan 1427 (16 octobre 2006) fixant les tarifs des services rendus par le Centre National de Radioprotection
Questions fréquentes
Quel document faut-il fournir pour demander un certificat d'absence de contamination radioactive ?
Il faut une demande adressée au directeur du Centre National de Radioprotection. Aucune autre pièce n'est mentionnée dans les données.
Combien coûte une analyse de contamination radioactive ?
Le tarif est de 2950 dirhams par analyse.
Combien de temps faut-il pour obtenir le certificat ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Qui délivre le certificat attestant l'absence de contamination radioactive ?
Il est délivré par le Centre national de radioprotection, rattaché au Ministère de la Santé et de la Protection Sociale.
Comment l'absence de contamination est-elle vérifiée ?
Le Centre national de radioprotection prélève des échantillons de l'environnement, de denrées alimentaires ou d'eaux. Il les traite par voie physico-chimique, puis les analyse par spectrométrie gamma.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.
Sur quels textes légaux repose cette démarche ?
Elle s'appuie notamment sur le décret n° 2-97-30 du 28 octobre 1997 relatif à la protection contre les rayonnements ionisants. Les tarifs sont fixés par l'arrêté conjoint n° 295-07 du 16 octobre 2006.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.