Fusion de permis de recherche minière
Cette procédure permet au titulaire de plusieurs permis de recherche de les fusionner. Il présente alors un seul programme de travaux pour toute la superficie concernée.
📎 Pièces à fournir
- Lettre de demande de fusion des permis de recherche
- Programme des travaux de recherche et des investissements prévus
- Original du reçu de paiement de la rémunération pour services rendus (1000 DH/km²)
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-15-76 du 14 ramadan 1436 (1er juillet 2015) portant promulgation de la loi n° 33-13 relative aux mines ; Décret n° 2-15-807 du 12 rajab 1437 (20 avril 2016) pris pour l'application de la loi n° 33-13 concernant la procédure d'octroi des titres miniers, tel que modifié et complété par le décret n° 2-19-543
Questions fréquentes
Que faut-il apporter pour fusionner plusieurs permis de recherche minière ?
Le dossier comprend une lettre de demande de fusion des permis de recherche, le programme des travaux de recherche et des investissements prévus, ainsi que l'original du reçu de paiement de la rémunération pour services rendus (1000 DH/km²).
Combien coûte la fusion de permis de recherche ?
La rémunération pour services rendus est de 1000 dirhams par km². L'original du reçu de paiement doit être joint au dossier.
Combien de temps faut-il pour obtenir la fusion de permis de recherche ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
À quelle administration faut-il s'adresser pour fusionner des permis de recherche minière ?
Il faut s'adresser au Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable, Département de la Transition Energétique (Direction des mines et des hydrocarbures).
Peut-on demander la fusion de permis de recherche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Quel est l'intérêt de fusionner des permis de recherche minière ?
Le titulaire de plusieurs permis de recherche peut les fusionner et présenter un seul programme de travaux pour toute la superficie concernée.
Sur quels textes de loi repose la fusion de permis de recherche ?
Elle repose sur le Dahir n° 1-15-76 du 1er juillet 2015 portant promulgation de la loi n° 33-13 relative aux mines, et sur le Décret n° 2-15-807 du 20 avril 2016, modifié et complété par le décret n° 2-19-543.
Autres démarches : Énergie, minéraux et environnement
- Demande d'autorisation d'extension d'une installation de production d'électricité renouvelable
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- Autorisation de mise en service d'une station de distribution de produits pétroliers
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.