Autorisation de transformer une station de remplissage en station-service
Cette procédure permet d'obtenir l'autorisation de transformer une station de remplissage en station-service. La demande est déposée auprès de la Direction des hydrocarbures du Département de l'énergie et des mines.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation adressée à l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie
- Carte officielle à l'échelle 1/50.000 ou 1/100.000, ou carte de reconnaissance à l'échelle 1/100.000, indiquant la station à construire et les stations existantes dans un rayon de 50 km (projet en milieu rural)
- Plan de situation à l'échelle 1/2000 si la station est proche d'une agglomération (projet en milieu rural)
- Plan de situation à l'échelle 1/1000 indiquant les rues et les stations existantes (projet en milieu urbain)
- Plan des installations approuvé par les autorités compétentes
- Occupation temporaire du domaine public routier (projet en milieu rural)
- Permis de construire
- Titre foncier, contrat de bail ou tout document attestant les droits d'exploitation du terrain
- Attestation de mainlevée des inscriptions mentionnées dans le certificat de propriété
- Coordonnées Lambert de la parcelle de terrain
- Contrat commercial liant la société de distribution de produits pétroliers liquides au gestionnaire du projet
⚖️ Références légales
Dahir portant loi n° 1.72.255 du 18 Muharram 1393 (22 février 1973) relatif à l'importation, l'exportation, le raffinage, le conditionnement, la conservation et la distribution des hydrocarbures, tel que modifié et complété ; Décret n° 2.72.513 du 3 Rabiul Awwal 1393 (7 avril 1973), tel que modifié et complété ; Circulaire du Ministre de l'Énergie, des Mines, de l'Eau et de l'Environnement du 21 mai 2014 ; arrêté (ou note) encadrant les documents requis, en cours d'approbation.
Questions fréquentes
Où déposer une demande pour transformer une station de remplissage en station-service ?
La demande est déposée auprès de la Direction des hydrocarbures du Département de l'énergie et des mines, rattachée au Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de transformation ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Que faut-il apporter pour le dossier de transformation d'une station de remplissage ?
Il faut notamment une demande adressée à l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie, le permis de construire, le plan des installations approuvé, un titre foncier, un bail ou tout document attestant les droits d'exploitation du terrain, les coordonnées Lambert de la parcelle et le contrat commercial avec la société de distribution de produits pétroliers liquides. D'autres pièces dépendent du milieu rural ou urbain.
Les plans exigés sont-ils différents en ville et à la campagne ?
Oui. En milieu urbain, un plan de situation au 1/1000 indiquant les rues et les stations existantes est demandé. En milieu rural, il faut une carte au 1/50.000 ou 1/100.000 montrant les stations dans un rayon de 50 km, un plan de situation au 1/2000 si la station est proche d'une agglomération, et l'occupation temporaire du domaine public routier.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Autres démarches : Énergie, minéraux et environnement
- Demande d'autorisation d'extension d'une installation de production d'électricité renouvelable
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.