Obtenir ou renouveler une licence de pêche pour un navire marocain
Cette procédure permet aux propriétaires de navires nationaux d'obtenir ou de renouveler leur licence de pêche auprès de la délégation des pêches maritimes. Les droits à payer dépendent du tonnage du navire et du type de pêche.
📎 Pièces à fournir
- Demande de licence de pêche
- Procès-verbal de contrôle technique des navires de pêche artisanale
- Permis de navigation en cours de validité
- Justificatif de paiement des droits annuels de licence de pêche
- Attestation d'assurance de l'équipage du navire
- Copie de l'acte de nationalité ou du congé
- Certificat de conformité du dispositif de suivi par satellite
- Certificat de salubrité des navires de pêche côtière et industrielle
⚖️ Références légales
Loi n° 1.73.255 du 27 choual 1393 (23 novembre 1973) relative à l'organisation de la pêche maritime, telle que complétée et modifiée ; Décret n° 2.92.1026 du 4 rajab 1413 (29 décembre 1992) fixant les conditions et les procédures de délivrance et de renouvellement des licences de pêche dans la zone économique exclusive
Questions fréquentes
Où faire sa demande de licence de pêche pour un navire marocain ?
La demande se fait auprès de la délégation des pêches maritimes, qui relève du Département de la Pêche Maritime du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts.
Quels documents faut-il fournir pour renouveler une licence de pêche ?
Il faut notamment la demande de licence, le permis de navigation en cours de validité, le justificatif de paiement des droits annuels, l'attestation d'assurance de l'équipage et la copie de l'acte de nationalité ou du congé. S'y ajoutent le procès-verbal de contrôle technique (pêche artisanale), le certificat de conformité du dispositif de suivi par satellite et le certificat de salubrité (pêche côtière et industrielle).
Combien coûte une licence de pêche ?
Les droits varient selon le tonnage du navire et le type de pêche pratiqué. Une taxe sur la recherche scientifique halieutique s'y ajoute, à hauteur de 65 % du montant des droits de licence.
Combien de temps faut-il pour obtenir une licence de pêche ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on demander une licence de pêche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Quels textes encadrent la délivrance des licences de pêche ?
Il s'agit de la loi n° 1.73.255 du 27 choual 1393 (23 novembre 1973) relative à l'organisation de la pêche maritime, et du décret n° 2.92.1026 du 4 rajab 1413 (29 décembre 1992) fixant les conditions et procédures de délivrance et de renouvellement des licences dans la zone économique exclusive.
Autres démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier
- Obtenir un permis pour transporter des produits forestiers
- Autorisation sanitaire pour les bateaux de pêche côtière et les navires RSW
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.