Obtenir ou renouveler une licence de pêche pour un navire japonais

Procédure permettant aux navires de pêche japonais d'obtenir ou de renouveler leur licence pour pêcher dans les eaux marocaines, en application de l'accord de pêche entre le Maroc et le Japon.

🏛️ Administration
Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et ForêtsDépartement de la Pêche MaritimeDirection de la pêche maritime
💰 CoûtDroits de licence variables selon la jauge brute du navire ; taxe sur la recherche scientifique de 65 % du montant des droits de licence selon la jauge ; redevances de pêche ; redevances relatives aux observateurs scientifiques.
⏱️ Délai15 jours

📎 Pièces à fournir

  • Liste des noms des navires de pêche japonais souhaitant exercer des activités de pêche
  • Fiche de renseignements pour chaque navire
  • Copie du certificat international de jauge
  • Justificatif de paiement des droits annuels de licence de pêche, des redevances et des frais relatifs aux observateurs

⚖️ Références légales

Loi n° 1.73.255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) relative à l'organisation de la pêche maritime, telle que complétée et modifiée ; Décret n° 2.92.1026 du 4 rajab 1413 (29 décembre 1992) fixant les conditions et les procédures de délivrance et de renouvellement de la licence de pêche dans la zone économique exclusive ; Décret n° 2.95.836 ; Accord de pêche maritime entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement du Japon et les procès-verbaux bilatéraux ; Procès-verbal de la réunion de la commission mixte

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour une licence de pêche pour un navire japonais au Maroc ?

Il faut fournir la liste des noms des navires japonais souhaitant pêcher, une fiche de renseignements pour chaque navire, une copie du certificat international de jauge, ainsi que le justificatif de paiement des droits annuels de licence, des redevances et des frais relatifs aux observateurs.

Combien coûte une licence de pêche pour un navire japonais ?

Les droits de licence varient selon la jauge brute du navire. S'y ajoutent une taxe sur la recherche scientifique de 65 % du montant des droits de licence, des redevances de pêche et des redevances relatives aux observateurs scientifiques.

Combien de temps faut-il pour obtenir la licence ?

Le délai indiqué est de 15 jours.

Où s'adresser pour demander ou renouveler cette licence ?

Il faut s'adresser au Département de la Pêche Maritime (Direction de la pêche maritime) du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts.

Peut-on faire cette demande de licence en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies.

Sur quelle base légale repose la licence de pêche des navires japonais ?

Elle s'appuie sur l'accord de pêche maritime entre le Maroc et le Japon, la loi n° 1.73.255 du 23 novembre 1973 relative à l'organisation de la pêche maritime et le décret n° 2.92.1026 du 29 décembre 1992 sur la délivrance et le renouvellement de la licence dans la zone économique exclusive.

Autres démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.