Mainlevée des périmètres de reboisement dans le cadre d'un contrat de protection et de mise en valeur des terres
Décision qui lève le statut de périmètre de reboisement sur des terres couvertes par un contrat de protection et de mise en valeur des terres. Elle est délivrée par l'Agence Nationale des Eaux et Forêts.
📎 Pièces à fournir
- Quittances de paiement
- Plans de la parcelle
- Document d'aménagement urbain relatif à la zone
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.69.170 du 25 juillet 1969 relatif à la protection et à la mise en valeur des terres ; Projet d'arrêté ministériel concernant les documents requis (en cours d'élaboration)
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la mainlevée d'un périmètre de reboisement ?
C'est une décision qui lève le statut de périmètre de reboisement sur des terres couvertes par un contrat de protection et de mise en valeur des terres. Elle est délivrée par l'Agence Nationale des Eaux et Forêts.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir la mainlevée d'un périmètre de reboisement ?
Il faut présenter les quittances de paiement, les plans de la parcelle et le document d'aménagement urbain relatif à la zone.
Où s'adresser pour demander la mainlevée d'un périmètre de reboisement ?
La décision est délivrée par l'Agence Nationale des Eaux et Forêts.
Faut-il payer pour lever le statut de périmètre de reboisement ?
Oui, des quittances de paiement sont à fournir. Pour les superficies avec arbres productifs, il s'agit de la moitié des recettes brutes issues de la coupe des arbres ; pour les plantations d'arbres fruitiers, de la moitié de la valeur des récoltes de fruits, en numéraire.
Combien de temps faut-il pour obtenir la mainlevée d'un périmètre de reboisement ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.
Sur quelle loi repose la mainlevée des périmètres de reboisement ?
Elle s'appuie sur le Dahir n° 1.69.170 du 25 juillet 1969 relatif à la protection et à la mise en valeur des terres. Un projet d'arrêté ministériel sur les documents requis est en cours d'élaboration.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.