Obtenir ou renouveler une licence de pêche pour un navire étranger affrété
Démarche permettant à un navire étranger affrété d'obtenir une licence de pêche, ou de la renouveler, dans le cadre de l'organisation de la pêche maritime. La demande se dépose auprès des délégations des pêches maritimes ou du Département de la pêche maritime.
📎 Pièces à fournir
- Demande de licence de pêche
- Autorisation d’affrètement du navire étranger
- Reçu de paiement des droits de licence de pêche et de la taxe sur la recherche scientifique relative à la pêche
⚖️ Références légales
Loi n° 1.73.255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) relative à l'organisation de la pêche maritime, telle que complétée et modifiée ; Décret n° 2.92.1026 du 4 Rajab 1393 (29 décembre 1992) fixant les conditions et procédures de délivrance et de renouvellement des licences de pêche dans la zone économique exclusive ; Décret n° 2.02.770
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour une licence de pêche pour un navire étranger affrété ?
Il faut présenter une demande de licence de pêche, l'autorisation d'affrètement du navire étranger, ainsi que le reçu de paiement des droits de licence de pêche et de la taxe sur la recherche scientifique relative à la pêche.
Où déposer une demande de licence de pêche pour un navire affrété ?
La demande se dépose auprès des délégations des pêches maritimes ou du Département de la Pêche Maritime, qui relève du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts.
Combien coûte une licence de pêche pour un navire étranger ?
Les droits de licence sont fixés selon la jauge brute du navire et le type de pêche. S'y ajoute la taxe sur la recherche scientifique relative à la pêche, égale à 65 % du montant des droits de licence.
Quel est le délai pour obtenir ou renouveler cette licence ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on faire la demande de licence de pêche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande se dépose auprès des délégations des pêches maritimes ou du Département de la Pêche Maritime.
Sur quels textes de loi repose la licence de pêche pour les navires étrangers ?
Elle repose sur la loi n° 1.73.255 du 23 novembre 1973 relative à l'organisation de la pêche maritime, telle que modifiée et complétée. S'y ajoutent le décret n° 2.92.1026 du 29 décembre 1992 sur la délivrance et le renouvellement des licences dans la zone économique exclusive, et le décret n° 2.02.770.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.