Modifier l'acte de nationalité d'un navire de pêche après un changement de port d'attache
Cette procédure permet d'obtenir un nouvel acte de nationalité pour un navire de pêche dont le port d'attache a changé. Le dossier est déposé auprès de la délégation des pêches maritimes.
📎 Pièces à fournir
- Demande de modification de l'acte de nationalité/congé signée par le ou les propriétaires
- Copie de l'autorisation de changement de port d'attache
- Original de l'acte de nationalité
- Attestation d'activité du navire
- Copie de la CIN (personnes physiques)
- Dossier juridique de la société et procès-verbal de l'assemblée générale conférant les pouvoirs (personnes morales, le cas échéant)
- Reçu de paiement du prix du parchemin
- Certificat des hypothèques maritimes
- Accord du créancier si le navire est hypothéqué
⚖️ Références légales
Dahir du 28 Joumada II 1337 (31 mars 1919) constituant la loi sur le commerce maritime telle qu'amendée et complétée (annexe I)
Questions fréquentes
Où déposer le dossier pour changer l'acte de nationalité d'un navire après un changement de port d'attache ?
Le dossier se dépose auprès de la délégation des pêches maritimes, qui relève du Département de la Pêche Maritime du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts.
Quels documents faut-il apporter pour obtenir un nouvel acte de nationalité pour un navire de pêche ?
Il faut notamment la demande de modification signée par le ou les propriétaires, la copie de l'autorisation de changement de port d'attache, l'original de l'acte de nationalité, l'attestation d'activité du navire, le reçu de paiement du parchemin et le certificat des hypothèques maritimes. Une copie de la CIN est demandée pour les personnes physiques.
Combien coûte la modification de l'acte de nationalité d'un navire ?
Le prix du parchemin est de 100 dirhams. Le reçu de ce paiement fait partie des pièces à fournir.
Combien de temps faut-il pour obtenir le nouvel acte de nationalité ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Que faire si le navire est hypothéqué ?
Il faut joindre au dossier l'accord du créancier, en plus du certificat des hypothèques maritimes.
Que doit fournir une société propriétaire du navire ?
Une personne morale fournit, le cas échéant, son dossier juridique et le procès-verbal de l'assemblée générale conférant les pouvoirs.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Le dossier est déposé auprès de la délégation des pêches maritimes.
Autres démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier
- Autorisation de transbordement pour les navires étrangers
- Obtenir ou renouveler une licence de pêche pour un navire russe
- Obtenir l'agrément d'un garde particulier de chasse
- Obtenir l'accord de principe pour créer une unité industrielle de valorisation des produits de la mer
- Autorisation exceptionnelle d'occupation temporaire du domaine forestier pour un projet urgent de courte durée (moins d'un an)
- Immatriculation d'un petit navire de pêche (3 tonnes ou moins) et obtention du congé de police
- Obtenir une attestation de référence pour des travaux d'irrigation au goutte-à-goutte (ORMVA du Tafilalet)
- Autorisation d'entrer dans la zone de pêche ou d'en sortir pour un navire étranger
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.