Prorogation du délai d'exploitation forestière
Permet à l'attributaire d'un lot forestier, obtenu par adjudication publique ou appel d'offres, d'obtenir un délai supplémentaire pour exploiter ce lot. La décision est délivrée gratuitement par la direction provinciale concernée.
📎 Pièces à fournir
- Demande de prorogation du délai d'exploitation forestière
✅ Conditions et modalités
- Être attributaire d'un lot forestier dans le cadre d'une adjudication publique ou d'un appel d'offres
⚖️ Références légales
Décret n° 2.10.342 (catalogue général pour la vente de produits forestiers dans les forêts domaniales ou les forêts soumises au régime forestier)
Questions fréquentes
Qui peut demander un délai supplémentaire pour exploiter un lot forestier ?
La demande s'adresse à l'attributaire d'un lot forestier obtenu par adjudication publique ou par appel d'offres.
Faut-il payer pour obtenir une prorogation du délai d'exploitation forestière ?
Non, la démarche est gratuite. La décision est délivrée sans frais par la direction provinciale concernée.
Que faut-il fournir pour prolonger le délai d'exploitation d'un lot forestier ?
Le seul document indiqué est la demande de prorogation du délai d'exploitation forestière.
Combien de temps faut-il pour obtenir la prorogation ?
Le délai de traitement est de 20 jours.
Où déposer une demande de prorogation de délai d'exploitation forestière ?
La démarche relève de l'Agence Nationale des Eaux et Forêts, par l'intermédiaire de la direction provinciale concernée.
Peut-on faire cette demande de prorogation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quel texte légal repose la prorogation du délai d'exploitation ?
Elle se réfère au décret n° 2.10.342, qui porte sur le catalogue général pour la vente de produits forestiers dans les forêts domaniales ou soumises au régime forestier.
Autres démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier
- Prolonger la validité de l'autorisation de construire, acquérir ou refondre un navire de pêche
- Autorisation préalable pour remplacer un navire de pêche par un navire acheté à l'étranger
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.