Obtenir ou renouveler l'agrément de contrôle des appareils de levage (hors ascenseurs et monte-charges)
Cette procédure permet à une personne physique ou à un organisme d'obtenir ou de renouveler l'agrément nécessaire pour contrôler les appareils de levage, sauf les ascenseurs et monte-charges. Elle est gratuite et le délai moyen est de 60 jours.
📎 Pièces à fournir
- Fiche d'informations : pour une personne physique, nom, adresse et éléments permettant d'apprécier les compétences théoriques et pratiques (références d'expérience) ; pour une personne morale, noms et adresses des administrateurs, dirigeants et employés
- Statuts de la société enregistrés auprès de la Direction générale des impôts
- Registre du commerce (modèle 7)
- Attestation d'affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale
- Liste des noms des personnes qui effectueront les contrôles
- Curriculum vitæ des personnes qui effectueront les contrôles
- Expertise et expérience des personnes chargées des contrôles
- Copies des contrats de travail liant ces personnes à l'organisme
- Copies des diplômes de ces personnes attestant leur formation et qualifications
- Relevés individuels des déclarations à la CNSS de ces personnes
- Liste du matériel dont le demandeur est propriétaire, destiné aux essais, examens ou contrôles prévus par l'arrêté ministériel du 9 septembre 1953
- État des références du matériel destiné aux opérations de contrôle
- Documentation complète de chaque appareil de mesure (certificats d'étalonnage conformes aux normes du Système international)
- Engagement du demandeur à respecter l'arrêté du 3 novembre 1953, notamment ses articles 4 et 5
- Pour le renouvellement : deux rapports des 12 derniers mois (essais initiaux et examen périodique des appareils de levage)
- Barème des honoraires pour les missions d'essais, d'examens ou de contrôles
- Pour les personnes physiques : registre du commerce
⚖️ Références légales
Arrêté du 3 novembre 1953 du Directeur du travail et des affaires sociales fixant les conditions d'agrément des personnes et organismes chargés du contrôle des appareils de levage à l'exception des ascenseurs et monte-charges.
Questions fréquentes
Faut-il payer pour obtenir l'agrément de contrôle des appareils de levage ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir cet agrément ?
Le délai moyen de traitement est de 60 jours.
Où déposer une demande d'agrément pour contrôler des appareils de levage ?
La démarche relève du Ministère du Travail et de l'Insertion professionnelle.
Que faut-il apporter pour une demande d'agrément de contrôle des appareils de levage ?
Il faut notamment une fiche d'informations, les statuts enregistrés auprès de la Direction générale des impôts, le registre du commerce (modèle 7) et l'attestation d'affiliation à la CNSS. Il faut aussi la liste, les CV, les contrats de travail et les diplômes des personnes qui feront les contrôles, ainsi que la liste et la documentation du matériel de contrôle, l'engagement à respecter l'arrêté du 3 novembre 1953 et le barème des honoraires.
Quels documents supplémentaires faut-il pour renouveler l'agrément ?
Pour un renouvellement, il faut fournir deux rapports des 12 derniers mois : celui des essais initiaux et celui de l'examen périodique des appareils de levage.
Peut-on faire la demande d'agrément en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quel texte repose l'agrément de contrôle des appareils de levage ?
Il repose sur l'arrêté du 3 novembre 1953 du Directeur du travail et des affaires sociales. Il fixe les conditions d'agrément des personnes et organismes chargés du contrôle des appareils de levage, hors ascenseurs et monte-charges.
Autres démarches : Travail et emploi
- Modification de la liste des personnes chargées du contrôle périodique général des appareils ou machines
- Obtenir l'approbation d'une sanction disciplinaire contre un médecin du travail
- Désignation ou renouvellement de la désignation d'un organisme habilité au contrôle périodique général des appareils et machines
- Autorisation préalable pour des travaux d'extension ou de changement d'affectation d'un bien immobilier d'une mutuelle
- Remplacement du livre de paie
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.