Remplacement du livre de paie

Démarche permettant à une entreprise ou un établissement de faire remplacer son livre de paie auprès de l'inspection du travail. La demande est déposée à la direction régionale ou provinciale du ministère chargé de l'emploi.

🏛️ Administration
Ministère de l’Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai15 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande datée, cachetée et signée, adressée à l’inspecteur du travail
  • Copie du certificat d’immatriculation au registre du commerce (pour les entreprises ou établissements soumis à cette obligation)
  • Modèle du système adopté pour le paiement des salaires, conforme au modèle du livre de paie fixé par la réglementation en vigueur
  • Attestation d’affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale

⚖️ Références légales

Loi n° 65.99 portant Code du travail promulguée par le dahir n° 1.03.194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), Bulletin Officiel n° 5167 du 8 décembre 2003, p. 3969, article 372. Projet d’arrêté du Ministre de l’Intégration Économique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences, encadrant les documents et pièces requis pour l’obtention du remplacement du livret de paie, en cours d’approbation.

Questions fréquentes

Où déposer la demande de remplacement d'un livre de paie ?

La demande se dépose auprès de la direction régionale ou provinciale du ministère chargé de l'emploi, auprès de l'inspection du travail. Elle est adressée à l'inspecteur du travail.

Quels documents faut-il fournir pour remplacer un livre de paie ?

Il faut une demande datée, cachetée et signée adressée à l'inspecteur du travail, une copie du certificat d'immatriculation au registre du commerce (si l'entreprise y est soumise), le modèle du système adopté pour le paiement des salaires conforme au modèle réglementaire, et une attestation d'affiliation à la CNSS.

Faut-il payer pour faire remplacer son livre de paie ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir le remplacement du livre de paie ?

Le délai indiqué est de 15 jours.

Peut-on demander le remplacement du livre de paie en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande est déposée auprès de la direction régionale ou provinciale du ministère.

Sur quelle base légale repose le remplacement du livre de paie ?

Elle s'appuie sur l'article 372 de la loi n° 65.99 portant Code du travail (dahir n° 1.03.194 du 11 septembre 2003). Un projet d'arrêté ministériel encadrant les pièces requises est en cours d'approbation.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.