Modification de la liste des personnes chargées du contrôle périodique général des appareils ou machines

Démarche permettant à un organisme agréé d'obtenir l'accord de l'administration pour modifier la liste des personnes qui effectuent le contrôle périodique général des appareils ou machines et de leurs catégories.

🏛️ Administration
Ministère de l’Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Nouvelle liste des noms des personnes chargées du contrôle
  • Curriculum vitae des nouvelles personnes chargées du contrôle
  • Expertise et expérience acquises par les nouvelles personnes
  • Copies des contrats de travail liant les nouvelles personnes à l’organisme
  • Copies des diplômes attestant le niveau de formation et les qualifications des nouvelles personnes
  • Certificat médical attestant l’aptitude visuelle des nouvelles personnes
  • Relevés individuels de la chronologie des déclarations à la CNSS des nouvelles personnes

⚖️ Références légales

Texte fixant les conditions et modalités de désignation des organismes qualifiés pour effectuer le contrôle périodique général des appareils ou machines et de leurs catégories

Questions fréquentes

Que faut-il fournir pour modifier la liste des contrôleurs d'un organisme agréé ?

Il faut fournir la nouvelle liste des noms, ainsi que pour chaque nouvelle personne son CV, son expertise et son expérience, la copie de son contrat de travail et de ses diplômes, un certificat médical d'aptitude visuelle et ses relevés individuels de déclarations à la CNSS.

Faut-il payer pour faire modifier cette liste de personnes chargées du contrôle ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'accord de l'administration ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Quelle administration doit-on contacter pour modifier la liste des contrôleurs ?

La démarche relève du Ministère de l’Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies.

Quel certificat médical faut-il pour les nouvelles personnes chargées du contrôle ?

Il faut un certificat médical attestant l'aptitude visuelle de chaque nouvelle personne chargée du contrôle.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.