Obtenir l'approbation d'une sanction disciplinaire contre un médecin du travail

Avant de sanctionner un médecin du travail, l'employeur doit obtenir l'accord de l'inspecteur du travail. Cette procédure protège le médecin du travail.

🏛️ Administration
Ministère de l’Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai8 jours (délai moyen)

📎 Pièces à fournir

  • Demande datée, cachetée et signée, adressée à l’inspecteur du travail
  • Copie du procès-verbal de la séance d’audition (si la loi impose l’audition)
  • Copie du contrat de travail du médecin du travail

⚖️ Références légales

Loi n° 65-99 relative au Code du travail promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), Bulletin officiel n° 5167 du 8 décembre 2003, p. 3969, article 313.

Questions fréquentes

Un employeur peut-il sanctionner librement un médecin du travail ?

Non. Avant de prendre une sanction disciplinaire contre un médecin du travail, l'employeur doit obtenir l'accord de l'inspecteur du travail. Cette procédure sert à protéger le médecin du travail.

Quels documents faut-il fournir pour faire approuver la sanction ?

Il faut une demande datée, cachetée et signée, adressée à l'inspecteur du travail, ainsi qu'une copie du contrat de travail du médecin. Si la loi impose une audition, on joint aussi une copie du procès-verbal de la séance d'audition.

Faut-il payer pour obtenir l'accord de l'inspecteur du travail ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?

Le délai moyen est de 8 jours.

À quelle administration faut-il s'adresser pour sanctionner un médecin du travail ?

La demande est adressée à l'inspecteur du travail, qui relève du Ministère de l'Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l'Emploi et des Compétences.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.

Sur quelle loi repose cette obligation ?

Elle repose sur l'article 313 de la loi n° 65-99 relative au Code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.