Renouvellement du certificat de conformité d'un service médical du travail interentreprises

Décision qui renouvelle le certificat attestant qu'un service médical du travail interentreprises respecte les règles légales et réglementaires. La demande se dépose auprès de la direction régionale du ministère du Travail.

🏛️ Administration
Ministère de l’Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Attestation d’inscription du ou des médecins du travail au tableau des médecins spécialistes en médecine du travail de l’Ordre des médecins
  • Copie du certificat de spécialisation en médecine du travail
  • Contrat entre l’employeur et le ou les médecins du travail, visé par le président du conseil régional de l’Ordre des médecins
  • Document précisant les modalités de financement du service médical du travail interentreprises
  • Document précisant les modalités d’équipement du service médical du travail interentreprises
  • Liste des sociétés adhérentes avec la nature de leur activité et leur nombre de salariés
  • Inventaire des produits pharmaceutiques

⚖️ Références légales

Arrêté du Ministre de l'Emploi et de la Formation Professionnelle n° 3124.10 du 22 novembre 2010 portant application des dispositions des articles 305 et 330 de la loi n° 65.99 du code du travail.

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour renouveler le certificat de conformité d'un service médical du travail interentreprises ?

Le dossier comprend l'attestation d'inscription du ou des médecins du travail au tableau des spécialistes de l'Ordre des médecins, la copie du certificat de spécialisation en médecine du travail et le contrat employeur-médecin visé par le président du conseil régional de l'Ordre. Il faut aussi les documents sur le financement et l'équipement du service, la liste des sociétés adhérentes (activité et nombre de salariés) et l'inventaire des produits pharmaceutiques.

Faut-il payer pour renouveler ce certificat ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir le renouvellement ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Où déposer la demande de renouvellement ?

La demande se dépose auprès de la direction régionale du ministère du Travail. L'administration concernée est le Ministère de l’Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.

Sur quel texte de loi repose ce certificat de conformité ?

Il repose sur l'arrêté du Ministre de l'Emploi et de la Formation Professionnelle n° 3124.10 du 22 novembre 2010, pris en application des articles 305 et 330 de la loi n° 65.99 portant code du travail.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.