Autorisation préalable pour des travaux d'extension ou de changement d'affectation d'un bien immobilier d'une mutuelle
Cette procédure permet à une mutuelle d'obtenir l'autorisation préalable nécessaire avant de réaliser des travaux d'extension ou de changer l'affectation d'un de ses biens immobiliers.
📎 Pièces à fournir
- Procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les travaux d'extension ou le changement d'affectation du bien
- États de synthèse financiers de la mutuelle des trois dernières années, approuvés par l'assemblée générale
- Certificat de propriété du bien délivré par l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie
- Étude technique et financière relative aux travaux
- Fiche technique avec prévisions financières, coût global et modalités de financement des travaux
- Fiche technique sur les travaux d'aménagement envisagés, leur durée et leurs modalités de réalisation
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-57-187 du 24 Joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité, tel que modifié et complété
Questions fréquentes
Une mutuelle peut-elle agrandir un de ses immeubles sans autorisation ?
Non, une mutuelle doit obtenir une autorisation préalable avant de réaliser des travaux d'extension ou de changer l'affectation d'un de ses biens immobiliers.
Quels documents faut-il joindre à la demande d'autorisation ?
Il faut fournir le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les travaux ou le changement d'affectation, les états de synthèse financiers des trois dernières années approuvés par l'assemblée générale, et le certificat de propriété délivré par l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie. Il faut aussi une étude technique et financière, ainsi que deux fiches techniques : l'une sur les prévisions financières, le coût global et le financement, l'autre sur les travaux d'aménagement, leur durée et leur réalisation.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour avoir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
À quelle administration faut-il s'adresser pour cette autorisation ?
La démarche relève du Ministère de l'Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l'Emploi et des Compétences.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.
Sur quel texte de loi repose cette autorisation préalable ?
Elle repose sur le Dahir n° 1-57-187 du 24 Joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité, tel que modifié et complété.
Autres démarches : Travail et emploi
- Approbation de la modification du tarif des honoraires du contrôle périodique des appareils et machines
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.