Désignation ou renouvellement de la désignation d'un organisme habilité au contrôle périodique général des appareils et machines

Cette procédure permet à un organisme d'obtenir sa désignation, ou le renouvellement de celle-ci, pour effectuer le contrôle périodique général des appareils ou machines et de leurs catégories. Elle suit les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

🏛️ Administration
Ministère du Travail et de l'Insertion professionnelle
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • État des références du matériel destiné aux opérations de contrôle
  • Prénom, nom et adresse du responsable légal de l'organisme ou de son représentant, et liste des noms des dirigeants et membres de l'administration
  • Copie des statuts de l'organisme
  • Facture(s) d'acquisition du matériel destiné aux opérations de contrôle
  • Liste des noms des personnes chargées d'effectuer le contrôle
  • Attestation de l'identifiant commun de l'entreprise
  • Relevés individuels de l'historique chronologique des déclarations à la CNSS des personnes chargées du contrôle
  • Documentation complète de chaque appareil de mesure (certificats d'étalonnage selon les normes de référence du système international)
  • Curriculum vitae des personnes chargées du contrôle
  • Expertise et expérience acquises par les personnes chargées du contrôle
  • Registre de commerce de l'organisme
  • Attestation d'affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale
  • Nom et siège social de l'organisme
  • Copies des contrats de travail liant à l'organisme les personnes chargées du contrôle
  • Liste du matériel de contrôle dont dispose l'organisme à la date d'envoi de la demande (défini par l'arrêté n° 3898.15 du 20 novembre 2015)
  • Certificat médical attestant l'aptitude visuelle des personnes chargées du contrôle
  • Copies des diplômes des personnes chargées du contrôle attestant leur formation et qualifications

⚖️ Références légales

Décision du Ministre du Travail et de l'Insertion Professionnelle n° 1282.18 du 26 Joumada II 1439 (15 mars 2018) fixant les conditions et modalités de désignation des organismes habilités à effectuer le contrôle périodique général des appareils ou machines

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour faire désigner un organisme de contrôle des machines ?

Le dossier comprend notamment les statuts, le registre de commerce, l'attestation d'identifiant commun de l'entreprise et l'attestation d'affiliation à la CNSS. Il faut aussi la liste du matériel de contrôle avec les factures d'acquisition et les certificats d'étalonnage des appareils de mesure.

Que doit-on prouver au sujet des personnes chargées du contrôle ?

Il faut fournir leur liste, leur CV, leurs diplômes, leur expertise et expérience, leur contrat de travail avec l'organisme, leurs relevés CNSS et un certificat médical attestant l'aptitude visuelle.

Faut-il payer pour demander la désignation ou son renouvellement ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir la désignation d'un organisme habilité ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Quelle administration traite la demande de désignation d'un organisme de contrôle périodique ?

La demande relève du Ministère du Travail et de l'Insertion professionnelle.

Peut-on faire cette demande de désignation en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Sur quel texte repose la désignation des organismes habilités au contrôle des appareils et machines ?

Elle repose sur la décision du Ministre du Travail et de l'Insertion Professionnelle n° 1282.18 du 26 Joumada II 1439 (15 mars 2018). Elle fixe les conditions et modalités de désignation de ces organismes.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.