Désignation ou renouvellement de la désignation d'un organisme habilité au contrôle périodique général des appareils et machines
Cette procédure permet à un organisme d'obtenir sa désignation, ou le renouvellement de celle-ci, pour effectuer le contrôle périodique général des appareils ou machines et de leurs catégories. Elle suit les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
📎 Pièces à fournir
- État des références du matériel destiné aux opérations de contrôle
- Prénom, nom et adresse du responsable légal de l'organisme ou de son représentant, et liste des noms des dirigeants et membres de l'administration
- Copie des statuts de l'organisme
- Facture(s) d'acquisition du matériel destiné aux opérations de contrôle
- Liste des noms des personnes chargées d'effectuer le contrôle
- Attestation de l'identifiant commun de l'entreprise
- Relevés individuels de l'historique chronologique des déclarations à la CNSS des personnes chargées du contrôle
- Documentation complète de chaque appareil de mesure (certificats d'étalonnage selon les normes de référence du système international)
- Curriculum vitae des personnes chargées du contrôle
- Expertise et expérience acquises par les personnes chargées du contrôle
- Registre de commerce de l'organisme
- Attestation d'affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale
- Nom et siège social de l'organisme
- Copies des contrats de travail liant à l'organisme les personnes chargées du contrôle
- Liste du matériel de contrôle dont dispose l'organisme à la date d'envoi de la demande (défini par l'arrêté n° 3898.15 du 20 novembre 2015)
- Certificat médical attestant l'aptitude visuelle des personnes chargées du contrôle
- Copies des diplômes des personnes chargées du contrôle attestant leur formation et qualifications
⚖️ Références légales
Décision du Ministre du Travail et de l'Insertion Professionnelle n° 1282.18 du 26 Joumada II 1439 (15 mars 2018) fixant les conditions et modalités de désignation des organismes habilités à effectuer le contrôle périodique général des appareils ou machines
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour faire désigner un organisme de contrôle des machines ?
Le dossier comprend notamment les statuts, le registre de commerce, l'attestation d'identifiant commun de l'entreprise et l'attestation d'affiliation à la CNSS. Il faut aussi la liste du matériel de contrôle avec les factures d'acquisition et les certificats d'étalonnage des appareils de mesure.
Que doit-on prouver au sujet des personnes chargées du contrôle ?
Il faut fournir leur liste, leur CV, leurs diplômes, leur expertise et expérience, leur contrat de travail avec l'organisme, leurs relevés CNSS et un certificat médical attestant l'aptitude visuelle.
Faut-il payer pour demander la désignation ou son renouvellement ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la désignation d'un organisme habilité ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Quelle administration traite la demande de désignation d'un organisme de contrôle périodique ?
La demande relève du Ministère du Travail et de l'Insertion professionnelle.
Peut-on faire cette demande de désignation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quel texte repose la désignation des organismes habilités au contrôle des appareils et machines ?
Elle repose sur la décision du Ministre du Travail et de l'Insertion Professionnelle n° 1282.18 du 26 Joumada II 1439 (15 mars 2018). Elle fixe les conditions et modalités de désignation de ces organismes.
Autres démarches : Travail et emploi
- Modification de la liste des personnes chargées du contrôle périodique général des appareils ou machines
- Obtenir l'approbation d'une sanction disciplinaire contre un médecin du travail
- Autorisation préalable pour des travaux d'extension ou de changement d'affectation d'un bien immobilier d'une mutuelle
- Remplacement du livre de paie
- Modification de la liste des personnes chargées de mesurer les agents chimiques dans l'air des lieux de travail
- Obtenir ou renouveler l'agrément de contrôle des appareils de levage (hors ascenseurs et monte-charges)
- Renouvellement du certificat de conformité d'un service médical du travail interentreprises
- Récupération du cautionnement versé à la Caisse de dépôt et de gestion par une agence privée de recrutement
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.