Récupération du cautionnement versé à la Caisse de dépôt et de gestion par une agence privée de recrutement

Cette procédure permet à une agence privée qui a arrêté son activité d'intermédiation en recrutement et emploi de récupérer le cautionnement déposé auprès de la Caisse de dépôt et de gestion.

🏛️ Administration
Ministère du Travail et de l'Insertion professionnelle
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande de restitution du cautionnement
  • Certificat de radiation du registre du commerce (cessation d'activité)
  • Attestation de quitus délivrée par la Caisse nationale de sécurité sociale
  • Déclaration de cessation d'activité délivrée par la Direction des impôts

✅ Conditions et modalités

  • Être une agence privée ayant cessé d'exercer l'intermédiation en matière de recrutement et d'emploi des salariés

⚖️ Références légales

Décision encadrant les documents requis, en cours d'approbation suite à la recommandation de la Commission nationale de simplification des procédures et démarches administratives

Questions fréquentes

Qui peut demander la restitution du cautionnement d'une agence de recrutement ?

La démarche concerne une agence privée qui a cessé d'exercer l'intermédiation en matière de recrutement et d'emploi des salariés. Le cautionnement a été déposé auprès de la Caisse de dépôt et de gestion.

Quels documents faut-il fournir pour récupérer le cautionnement ?

Il faut une demande de restitution du cautionnement, un certificat de radiation du registre du commerce (cessation d'activité), une attestation de quitus de la Caisse nationale de sécurité sociale et une déclaration de cessation d'activité délivrée par la Direction des impôts.

Faut-il payer pour récupérer son cautionnement ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour récupérer le cautionnement ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

À quelle administration s'adresser pour demander la restitution du cautionnement ?

La démarche relève du Ministère du Travail et de l'Insertion professionnelle.

Peut-on demander la restitution du cautionnement en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.