Obtenir le versement de la contribution financière de l'État prévue par une convention d'investissement
Cette procédure permet à une société ayant signé une convention d'investissement avec le gouvernement de recevoir la contribution financière de l'État prévue par cette convention, pour les dépenses liées à son projet.
📎 Pièces à fournir
- Demande de contribution financière précisant le montant
- Factures des dépenses effectuées
- Copies des chèques
- Relevé de compte justifiant le paiement des dépenses
- Attestation d'un auditeur des comptes certifiant l'état d'avancement du projet
- Pour les dépenses d'infrastructure : attestation de service fait délivrée et signée par le wali de la région ou le directeur du Centre régional d'investissement
- Pour l'acquisition d'un terrain privé : certificat de propriété et acte d'achat
✅ Conditions et modalités
- Être une société investisseuse signataire d'une convention d'investissement avec le gouvernement
⚖️ Références légales
Charte des investissements ; Décret ministériel tel que modifié et complété
Questions fréquentes
Qui peut demander le versement de la contribution financière de l'État prévue par une convention d'investissement ?
Cette démarche est réservée aux sociétés investisseuses qui ont signé une convention d'investissement avec le gouvernement.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir cette contribution financière ?
Il faut une demande précisant le montant, les factures des dépenses, les copies des chèques, un relevé de compte justifiant le paiement et une attestation d'un auditeur des comptes certifiant l'état d'avancement du projet. Des pièces supplémentaires sont exigées pour les dépenses d'infrastructure et pour l'achat d'un terrain privé.
Que faut-il ajouter au dossier pour des dépenses d'infrastructure ?
Il faut une attestation de service fait, délivrée et signée par le wali de la région ou par le directeur du Centre régional d'investissement.
Quels papiers sont demandés si j'ai acheté un terrain privé pour mon projet ?
Pour l'acquisition d'un terrain privé, le dossier doit contenir le certificat de propriété et l'acte d'achat.
Faut-il payer pour déposer cette demande, et quel est le délai de traitement ?
La démarche est gratuite. Le délai indiqué est de 60 jours.
À quelle administration s'adresser, et peut-on faire la demande en ligne ?
La demande relève de l'Agence marocaine de développement des investissements et des exportations. Aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Autres démarches : Entreprise et affaires
- Obtenir un récépissé de constitution d'un cautionnement administratif
- Participer à un appel d'offres pour louer le droit de pêche en eaux continentales
- Classement d'un établissement insalubre, incommode ou dangereux
- Obtenir le certificat de classification et de classement d'une entreprise forestière
- Inscription modificative au registre du commerce pour la création d'un nouveau fonds de commerce dans le même ressort judiciaire
- Inscription de la dissolution d'une société au registre du commerce
- Renouvellement de l'agrément d'organisme de contrôle légal des appareils à pression de vapeur et de gaz
- Autorisation de souscrire une assurance de personnes auprès d'un assureur étranger
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.