Obtenir le soutien public à la distribution du gaz butane
Cette procédure permet aux sociétés de distribution de gaz butane de bénéficier d'un soutien financier versé par la Caisse de compensation. Le dossier est déposé auprès de cette même administration.
📎 Pièces à fournir
- Demande de soutien au gaz butane
- Factures des centres emplisseurs pour les sociétés de distribution
- Relevé des ventes mensuelles
- Relevé des quantités de gaz butane reçues par les dépositaires
⚖️ Références légales
Arrêté du ministre de l'Économie, des Finances et de la Réforme de l'administration n° 3010.20 du 21 Rabi' al-Akhir 1442 (4 décembre 2020) ; Circulaire du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des Affaires générales et de la Gouvernance relative à l'apurement des dossiers de soutien au gaz butane n° 1 du 26 juillet 2018
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier du soutien public au gaz butane ?
Cette procédure s'adresse aux sociétés de distribution de gaz butane, qui peuvent recevoir un soutien financier versé par la Caisse de compensation.
Où déposer un dossier de soutien au gaz butane ?
Le dossier se dépose auprès de la Caisse de compensation, l'administration qui verse le soutien financier.
Que faut-il apporter pour demander le soutien au gaz butane ?
Il faut la demande de soutien au gaz butane, les factures des centres emplisseurs pour les sociétés de distribution, le relevé des ventes mensuelles et le relevé des quantités de gaz butane reçues par les dépositaires.
Faut-il payer des frais pour déposer cette demande ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour traiter un dossier de soutien au gaz butane ?
Le délai indiqué est de 15 jours.
Peut-on faire la demande de soutien au gaz butane en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche : le dossier est déposé auprès de la Caisse de compensation.
Sur quels textes repose le soutien au gaz butane ?
La démarche s'appuie sur l'arrêté n° 3010.20 du 4 décembre 2020 du ministre de l'Économie, des Finances et de la Réforme de l'administration, et sur la circulaire n° 1 du 26 juillet 2018 relative à l'apurement des dossiers de soutien au gaz butane.
Autres démarches : Entreprise et affaires
- Changer le nom d'un établissement d'enseignement privé
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.