Obtenir le récépissé de passage en douane pour l'importation de céréales et légumineuses

L'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses délivre aux professionnels remplissant les conditions légales un récépissé qui permet le passage en douane des marchandises importées.

🏛️ Administration
Office National Interprofessionnel des Céréales et des Légumineuses
💰 CoûtGratuit
⏱️ DélaiImmédiatement (0 j)

📎 Pièces à fournir

  • Caution de bonne exécution
  • Déclaration préalable d'importation

✅ Conditions et modalités

  • Remplir les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur

⚖️ Références légales

Loi n° 12-94 relative à l'Office National Interprofessionnel des Céréales et des Légumineuses et à l'organisation du marché des céréales et des légumineuses, telle que complétée par la loi n° 17-96 ; Décret n° 2-19-324 du 27 chaoual 1440 (1er juillet 2019) modifiant et complétant le décret n° 2-13-820 du 16 moharrem 1436 (10 novembre 2014) relatif à la caution de bonne exécution des opérations d'importation des céréales et des légumineuses ; Arrêté conjoint n° 1172-02 du 7 joumada I 1423 (18 juillet 2002) ; Circulaire de l'ONICL n° 976/DC/SIE du 11 mai 2020 relative aux conditions d'importation et d'exportation des céréales et des légumineuses.

Questions fréquentes

Qui délivre le récépissé de passage en douane pour importer des céréales ?

Le récépissé est délivré par l'Office National Interprofessionnel des Céréales et des Légumineuses (ONICL). Il permet le passage en douane des marchandises importées.

Quels documents faut-il fournir pour obtenir ce récépissé ?

Il faut fournir une caution de bonne exécution et une déclaration préalable d'importation.

Faut-il payer pour obtenir le récépissé de l'ONICL ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir le récépissé ?

Le récépissé est délivré immédiatement (0 jour).

Qui peut demander un récépissé de passage en douane pour des légumineuses importées ?

Les professionnels qui remplissent les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, les données n'indiquent aucun service en ligne disponible pour cette démarche.

Sur quels textes de loi repose ce récépissé ?

Il repose notamment sur la loi n° 12-94 relative à l'ONICL, complétée par la loi n° 17-96. S'y ajoutent le décret n° 2-19-324 sur la caution de bonne exécution, l'arrêté conjoint n° 1172-02 et la circulaire de l'ONICL n° 976/DC/SIE du 11 mai 2020.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.