Obtenir le document de radiation d'une hypothèque maritime
Cette procédure permet d'obtenir le document qui acte la radiation d'une hypothèque inscrite sur un navire. La demande est déposée auprès de la Direction de la marine marchande.
📎 Pièces à fournir
- Demande de radiation de l'hypothèque maritime adressée au conservateur des hypothèques maritimes
- Document officiel attestant l'accord des créanciers pour la radiation de l'hypothèque
⚖️ Références légales
Code de commerce maritime (31 mars 1919) ; Arrêté ministériel du 05 février 1923 (18 Joumada II 1341)
Questions fréquentes
Quels documents faut-il pour faire radier une hypothèque sur un navire ?
Il faut une demande de radiation de l'hypothèque maritime adressée au conservateur des hypothèques maritimes. Il faut aussi un document officiel attestant l'accord des créanciers pour la radiation.
Où déposer une demande de radiation d'hypothèque maritime ?
La demande est déposée auprès de la Direction de la marine marchande, qui relève du Ministère de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau.
Faut-il payer pour obtenir le document de radiation d'une hypothèque maritime ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir ce document de radiation ?
Le délai indiqué est de 15 jours.
Peut-on demander la radiation d'une hypothèque maritime en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.
Sur quels textes juridiques repose la radiation d'une hypothèque maritime ?
Elle s'appuie sur le Code de commerce maritime du 31 mars 1919 et sur l'arrêté ministériel du 05 février 1923 (18 Joumada II 1341).
Autres démarches : Impôts et argent
- Autorisation de double règlement d'une importation victime de fraude
- Obtenir une attestation de régularité fiscale
- Exonération des droits de douane et impôts pour l'importation d'équipements par les associations de microcrédit
- Autorisation de paiement d'indemnités pour dommages causés au quai d'un port à l'étranger
- Obtenir la levée de la garantie bancaire de remise en état d'une carrière exploitée
- Demande de dotation en devises pour voyages d'affaires
- Autorisation de paiement pour une opération d'importation
- Autorisation d'emprunt extérieur pour un établissement ou une association de microcrédit
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.