Obtenir le certificat d'inspection pour exporter des produits alimentaires agricoles et maritimes (EACCE)

Ce certificat délivré par l'Établissement autonome de contrôle et de coordination des exportations autorise l'exportation de produits alimentaires agricoles et maritimes. Il est demandé auprès des directions régionales, délégations ou représentations de l'établissement, ou de sa direction technique.

🏛️ Administration
Établissement autonome de contrôle et de coordination des exportationsEACCE
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai21 jours (délai moyen)

📎 Pièces à fournir

  • Demande établie selon le modèle
  • Déclaration douanière (DUM)
  • Certificat sanitaire du produit
  • Certificat phytosanitaire
  • Certificat VI-1 ou son équivalent selon la destination (pour les vins exportés)
  • Résultats des analyses
  • Certificat biologique
  • Copie de la facture
  • Liste de colisage
  • Certificat d'origine (Eur1, Formule A, etc.)

⚖️ Références légales

Loi n° 31-86 relative à la création de l'Établissement autonome, promulguée par le dahir n° 1-88-240 du 6 dou al-hijja 1413 (28 mai 1993), telle que modifiée et complétée par la loi n° 61-12 promulguée par le dahir n° 1-13-70 du 18 ramadan 1434 ; Dahir du 18 ramadan 1363 (1er septembre 1944) relatif à l'application du contrôle technique de la fabrication, de l'organisation des produits manufacturés et du conditionnement au Maroc ; Arrêté viziriel du 13 ramadan 1363 (1er septembre 1944) ; Note interne INSTRUCTION CTC 021 ; Note interne INSTRUCTION CTC 022 ; Projet de décision administrative relatif aux conditions et procédures de contrôle des exportations

Questions fréquentes

Où faire la demande de certificat d'inspection pour exporter des produits alimentaires ?

La demande se dépose auprès des directions régionales, délégations ou représentations de l'Établissement autonome de contrôle et de coordination des exportations (EACCE), ou auprès de sa direction technique.

Quels documents faut-il fournir pour exporter des produits agricoles ou maritimes ?

Il faut une demande établie selon le modèle, la déclaration douanière (DUM), le certificat sanitaire, le certificat phytosanitaire, les résultats des analyses, le certificat biologique, une copie de la facture, la liste de colisage et le certificat d'origine (Eur1, Formule A, etc.). Pour les vins, un certificat VI-1 ou son équivalent selon la destination est aussi demandé.

Faut-il payer pour obtenir ce certificat d'inspection ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir le certificat d'inspection de l'EACCE ?

Le délai moyen est de 21 jours.

Peut-on demander le certificat d'inspection à l'exportation en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. La demande se fait auprès des services de l'EACCE.

Sur quelle loi repose le contrôle des exportations alimentaires par l'EACCE ?

Il repose notamment sur la loi n° 31-86 portant création de l'Établissement autonome, promulguée par le dahir n° 1-88-240 et modifiée par la loi n° 61-12. Le dahir du 18 ramadan 1363 (1er septembre 1944) sur le contrôle technique de la fabrication s'applique aussi.

Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.