Obtenir le certificat d'inspection et de liquidation pour exporter des produits artisanaux
Les exportateurs de produits artisanaux inscrits au registre local des exportateurs peuvent obtenir un certificat d'inspection, selon le modèle en vigueur. Il est délivré immédiatement et gratuitement par les directions provinciales ou régionales de l'artisanat.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire du certificat d'inspection et de liquidation (produits de l'artisanat destinés à l'exportation)
- Déclaration unique des marchandises délivrée par l'Administration des douanes et impôts indirects
- Liste de chargement
- Numéro d'inscription au registre local des exportateurs de produits de l'artisanat
- Facture de vente
✅ Conditions et modalités
- Être exportateur de produits de l'artisanat inscrit au registre local des exportateurs
⚖️ Références légales
Note relative au registre local des exportateurs de produits de l'artisanat; Note relative au contrôle technique des produits de l'artisanat; Note relative au transfert des missions liées à la gestion des exportations aux délégations du ministère; Note relative à la gestion du registre local des exportateurs; Note relative au nouveau modèle du certificat d'inspection et de liquidation; Dahir portant loi transférant à l'autorité gouvernementale chargée de l'artisanat les attributions de l'Office de commercialisation et d'exportation en matière de contrôle technique de la fabrication, du conditionnement et de l'exportation des produits de l'artisanat
Questions fréquentes
Qui peut demander un certificat d'inspection pour exporter des produits artisanaux ?
Le certificat est destiné aux exportateurs de produits de l'artisanat qui sont inscrits au registre local des exportateurs.
Que faut-il apporter pour obtenir ce certificat d'inspection et de liquidation ?
Il faut le formulaire du certificat, la déclaration unique des marchandises délivrée par l'Administration des douanes et impôts indirects, la liste de chargement, le numéro d'inscription au registre local des exportateurs et la facture de vente.
Faut-il payer pour obtenir le certificat d'inspection des produits artisanaux ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir le certificat ?
Le certificat est délivré immédiatement, sans délai d'attente (0 jour).
Où faire sa demande de certificat d'inspection pour l'export artisanal ?
Il faut s'adresser aux directions provinciales ou régionales de l'artisanat et de l'économie sociale, qui relèvent du Département de l'Artisanat et de l'Economie Sociale et solidaire.
Peut-on demander ce certificat en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, il n'existe pas de service en ligne pour cette démarche.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Autorisation d'importer des déchets dangereux depuis les zones franches d'exportation
- Obtenir un certificat de conformité pour un dispositif de création de signature électronique
- Autorisation d'exportation temporaire pour perfectionnement passif avec échange standard
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- Autorisation d'importation d'acide acétique
- Obtenir une attestation de transfert irrévocable
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.