Autorisation d'enlèvement des instruments de mesure importés

Cette autorisation permet de faire entrer sur le marché local des instruments de mesure importés. Elle est délivrée gratuitement par la délégation provinciale de l'industrie et du commerce.

🏛️ Administration
Ministère de l’Industrie et du CommerceDélégation provinciale de l’industrie et du commerce
💰 CoûtGratuit
⏱️ DélaiDeux jours (2 j)

📎 Pièces à fournir

  • Copie de l'autorisation accordée à l'importateur
  • Statuts de la société
  • Engagement à présenter les instruments de mesure au contrôle métrologique
  • Copie de l'approbation de modèle
  • Facture d'achat des instruments de mesure
  • Documentation technique du produit
  • Justificatif d'exemption du contrôle métrologique
  • Déclaration unique des marchandises (DUM)

⚖️ Références légales

Dahir n° 1.03.206 du 16 Ramadan 1424 (11 novembre 2003) portant promulgation de la loi n° 03.22 modifiant et complétant la loi n° 2.79 relative aux unités de mesure; Dahir n° 1.85.193 du 28 Rabi al-Thani 1704 (31 septembre 1986) portant application de la loi n° 2.79 sur les unités de mesure; Décret n° 2.05.813 du 18 juin 2009 relatif à la métrologie

Questions fréquentes

Faut-il payer pour obtenir l'autorisation d'enlèvement d'instruments de mesure importés ?

Non, cette autorisation est délivrée gratuitement.

Combien de temps faut-il pour obtenir cette autorisation d'enlèvement ?

Le délai indiqué est de deux jours.

Où déposer ma demande d'enlèvement pour des instruments de mesure importés ?

La demande se fait auprès de la délégation provinciale de l'industrie et du commerce, qui relève du Ministère de l'Industrie et du Commerce.

Quels documents faut-il apporter pour faire sortir des instruments de mesure importés ?

Il faut notamment la copie de l'autorisation accordée à l'importateur, les statuts de la société, la facture d'achat, la documentation technique du produit, la copie de l'approbation de modèle et la Déclaration unique des marchandises (DUM). Il faut aussi un engagement à présenter les instruments au contrôle métrologique, ou un justificatif d'exemption de ce contrôle.

Peut-on demander l'autorisation d'enlèvement des instruments de mesure en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Sur quels textes de loi repose cette autorisation ?

Elle s'appuie sur le Dahir n° 1.03.206 du 11 novembre 2003 (loi n° 03.22 modifiant la loi n° 2.79 relative aux unités de mesure), le Dahir n° 1.85.193 portant application de la loi n° 2.79, et le Décret n° 2.05.813 du 18 juin 2009 relatif à la métrologie.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.