Autorisation d'enlèvement des instruments de mesure importés
Cette autorisation permet de faire entrer sur le marché local des instruments de mesure importés. Elle est délivrée gratuitement par la délégation provinciale de l'industrie et du commerce.
📎 Pièces à fournir
- Copie de l'autorisation accordée à l'importateur
- Statuts de la société
- Engagement à présenter les instruments de mesure au contrôle métrologique
- Copie de l'approbation de modèle
- Facture d'achat des instruments de mesure
- Documentation technique du produit
- Justificatif d'exemption du contrôle métrologique
- Déclaration unique des marchandises (DUM)
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.03.206 du 16 Ramadan 1424 (11 novembre 2003) portant promulgation de la loi n° 03.22 modifiant et complétant la loi n° 2.79 relative aux unités de mesure; Dahir n° 1.85.193 du 28 Rabi al-Thani 1704 (31 septembre 1986) portant application de la loi n° 2.79 sur les unités de mesure; Décret n° 2.05.813 du 18 juin 2009 relatif à la métrologie
Questions fréquentes
Faut-il payer pour obtenir l'autorisation d'enlèvement d'instruments de mesure importés ?
Non, cette autorisation est délivrée gratuitement.
Combien de temps faut-il pour obtenir cette autorisation d'enlèvement ?
Le délai indiqué est de deux jours.
Où déposer ma demande d'enlèvement pour des instruments de mesure importés ?
La demande se fait auprès de la délégation provinciale de l'industrie et du commerce, qui relève du Ministère de l'Industrie et du Commerce.
Quels documents faut-il apporter pour faire sortir des instruments de mesure importés ?
Il faut notamment la copie de l'autorisation accordée à l'importateur, les statuts de la société, la facture d'achat, la documentation technique du produit, la copie de l'approbation de modèle et la Déclaration unique des marchandises (DUM). Il faut aussi un engagement à présenter les instruments au contrôle métrologique, ou un justificatif d'exemption de ce contrôle.
Peut-on demander l'autorisation d'enlèvement des instruments de mesure en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quels textes de loi repose cette autorisation ?
Elle s'appuie sur le Dahir n° 1.03.206 du 11 novembre 2003 (loi n° 03.22 modifiant la loi n° 2.79 relative aux unités de mesure), le Dahir n° 1.85.193 portant application de la loi n° 2.79, et le Décret n° 2.05.813 du 18 juin 2009 relatif à la métrologie.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Autorisation administrative de création d'une usine de traitement et de conditionnement d'huiles lubrifiantes
- Obtenir le certificat de conformité technique pour la mouture des céréales
- Déclaration préalable pour importer, exporter, fournir, exploiter ou utiliser des moyens ou services de chiffrement
- Autorisation d'admission temporaire d'une voiture en série spéciale R.T pour les agents et coopérants recrutés hors du Maroc par des établissements publics marocains
- Autorisation administrative d'importation de produits pétroliers liquides
- Obtenir un certificat de libre vente
- Autorisation d'importer et de vendre de l'eau de source gazeuse
- Autorisation de mise sur le marché de dispositifs médicaux sur mesure (importés ou fabriqués au Maroc)
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.